Le confinement imposé en France depuis le 17 mars a entrainé la création de nouvelles infractions permettant de verbaliser les personnes ne respectant pas les règles mentionnées sur les attestations de sortie dérogatoire.
Mise en place dans l'urgence, ces verbalisations ont nécessité plusieurs mises au point dans les procédures judiciaires. En premier lieu, il a fallu de mettre à jour les systèmes de verbalisation électronique des forces de l'ordre pour qu'elles ne soient pas obligés de dresser les contravention sur papier. Ensuite, ce sont les sanctions qui ont été alourdies en cas de récidive, tout en simplifiant leur paiement avec la création inédite d'une amende forfaitaire pour une amende de cinquième classe.
Pourtant, un problème n'avait pas été réglé, celui concernant la conservation des données sur l'infraction, seule solution qui permet de constater les récidives.
Modification du système de contrôle automatisé
Pour verbaliser les récidives au non respect du confinement, les forces de l'ordre doivent vérifier si le contrevenant n'a pas déjà fait l'objet d'une verbalisation pour ce motif.
Pour cela, elles utilisaient les fichiers du système du contrôle automatisé et plus précisément un fichier dénommé Adoc (Accès au dossier des contraventions) dans lequel étaient stockés tous les avis de contravention.
Problème, l'usage de ce fichier créé lors de la mise en place du contrôle automatisé par les radars automatiques ne concernait que les infractions routières.
Un usage illicite qui a vite été utilisé par les avocats pour faire relaxer leurs clients.
Ce n'est qu'aujourd'hui qu'un arrêté publié au Journal Officiel vient régulariser la situation. Il permet désormais le traitement, et donc le stockage, de toutes les infractions relevées au moyen d'appareils électroniques permettant l'établissement d'un procès-verbal électronique d'une infraction faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire.
Données conservées 5 ans
Les données conservées dans le système de contrôle automatisé comporte bien sûr les données relatives à l'infraction mais également l'état civil du contrevenant avec nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger.
Ces données sont conservées dans le fichier durant 5 ans (contre 10 ans pour les infractions routières).
Ces données sont accessibles au personnel du Centre national de traitement et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence, aux autorités judiciaires, aux militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale pour le traitement des infractions et l'exercice des prérogatives qui leur sont fixées par les dispositions du code de procédure pénale et aux officiers ou agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans la limite de leurs habilitations légales.
Les données conservées dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers
Publié le 16 avril 2020