La dégradation d'un radar automatique est un délit qui peut être puni par une forte amende et une peine de prison. Si jusqu'à présent les juges se montraient souvent assez cléments dans leurs jugements au vu des peines encourues, quelques décisions récentes semblent montrer une sévérité accrue avec des peines qui deviennent de plus en plus lourdes.
Les peines encourues
Une petite plaque installée sur chaque cabine radar rappelle les peines prévues en cas de dégradation de la cabine qui est considérée comme un bien public.
La dégradation d'un bien appartenant à autrui est une infraction réprimée par les articles 322-1 et suivants du Code pénal. Les peines encourues sont très lourdes mais elles varient en fonction du type de dégradation et des circonstances.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un radar est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La sanction est alourdie à sept ans d'emprisonnement et 100 000 d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes ou encore quand elle est commise par une personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifiée.
Lorsque le radar est vandalisé avec des inscriptions ou de la peinture, la sanction est une amende de 15 000 euros et une peine de travail d'intérêt général.
A ces peines s'ajoute lindemnisation du préjudice subi qui s'élève au montant des réparations et qui peut aller de 500 euros pour un simple tag à plus de 35 000 euros pour un radar détruit.
Des peines clémentes
Les dégradations de radars ont été très nombreuses au cours de ces douze derniers mois. Si de nombreux auteurs de ces actes de vandalisme n'ont pas été inquiétés, plusieurs autres ont été démasqués et traduit devant les tribunaux que ce soit pour des dégradations visant à masquer les cabines (peinture, gilet jaune, sac poubelle, affichette, etc) ou pour des destructions (incendie, arrachage, etc).
Au vu des peines encourues, les condamnations par les tribunaux étaient encore plutôt clémentes avant le début du mouvement des gilets jaunes. On peut citer l'exemple de cet homme poursuivi pour avoir masquer un radar avec un sac poubelle et qui avait été relaxé ou encore de ces trois jeunes qui avaient détruit un radar autonome et qui ont été condamnés à une amende de 1000 euros et des stages de citoyenneté.
Les peines ont commencé à s'alourdir ces derniers mois puisque de nombreux auteurs de destruction de radar ont été condamné à des peines de prison, la plupart du temps avec sursis. Par exemple, au mois de novembre 2018, la condamnation de trois gilets jaunes à trois mois de prison avec sursis pour l'incendie de deux radars en Haute-Garonne ou encore au mois de juin 2019, la condamnation de huit personnes reconnus coupable de la dégradation ou de la destruction de cinq radars automatiques à quatre mois de prison avec sursis.
Des peines de prisons ferme ont également été prononcé mais dans des cas particulier. Comme ces gilets jaunes charentais condamnés à trois et cinq mois de prison ferme pour avoir détruit un radar mais qui étaient également impliqués dans des dégradations d'horodateurs et de stations services.
Plusieurs mois de prison ferme ont également été prononcés en Vendée pour plusieurs personnes responsables de la destruction en bande organisée de treize de radars fixes.
Des peines plus lourdes
Au regard des décisions des tribunaux ces dernières semaines, les sanctions se sont encore alourdies et semblent disproportionnées par rapport aux peines prononcées précédemment.
Mercredi, après cinq mois d'enquête, les policiers ont interpellé l'auteur de l'incendie du radar de Lécousse sur la rocade de Fougères (35). Après avoir reconnu les faits, il a été jugé en comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité. La sanction a été très lourde puisqu'il a été condamné à huit mois de prison ferme, une peine associé à la révocation d'une ancienne peine de sursis de quatre mois ainsi qu'à l'annulation de son permis et la confiscation de son véhicule!
Dans un autre jugement, une peine encore plus sévère a été prononcée au regard des faits. Le 1er octobre, un personne a tenté d'arracher le radar tourelle de Cult en Haute-Saone. Il avait passer une sangle autour du radar pour le tirer au sol à l'aide de son 4x4.
Ce radar qui avait déjà subi une dégradation et qui venait tout juste d'être ré-installé était sous surveillance policière. L'auteur de cet acte de vandalisme a été interpellé en flagrant délit alors que le mât du radar commençait tout juste à plier.
La dégradation du radar de Cult
Pour ces faits qui n'ont même entrainé la destruction de la cabine, il a été condamné à quatorze mois de prison dont sept avec sursis et mise à l'épreuve.
Nous verrons dans les prochains jugements de cas similaires si cette tendance à prononcer des peines de plus en plus lourdes se confirme ou si dans les deux cas présentés, la sévérité des peines prononcées s'explique par les antécédents des deux individus concernés dont les casiers judiciaires n'étaient pas vierge.
Publié le 25 octobre 2019