Avis de contravention - Contester son PV

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention.

Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention ou alors effectuer la démarche sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :

Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le dépôt de plainte pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si le véhicule a été détruit par un professionnel, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le récépissé de prise en charge de destruction pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si vous êtes victime d'une usurpation de d'immatriculation, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le dépôt de plainte pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;

Requêtes liées à une consignation

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire et sera remboursée dans les deux cas suivants :

• Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
• Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Délai de contestation

Pour contester une amende forfaitaire, le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours. Si ce délai est dépassé, il est encore possible de contester l'amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est alors de 30 jours.

De plus, dans les rares cas où l'amende forfaitaire majorée est envoyée en courrier recommandé, le délai de contestation est de trois mois.

Contestation en ligne sur le site de l'ANTAI

Le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions permet depuis 2013 de remplir le formulaire de requête en exonération directement sur leur site internet. Depuis novembre 2015, la procédure est également entièterement numérique et vous avez désormais le choix de renvoyer votre dossier de contestation en version papier ou en version numérique.

En version papier à la fin de la démarche, il faut imprimer puis dater et signer le formulaire généré au format PDF. Vous devrez renvoyer par courrier postal, par lettre recommandée avec avis de réception si vous êtes titulaire de la carte grise, ce formulaire ainsi que la liste des documents justificatifs à l'adresse indiquée sur le formulaire.

En version numérique, la procédure est gratuite. Il suffit d'indiquer sur le site les motifs de la contestation , de transmettre une version numérique des pièces justificatives en fonction du cas choisi, par exemple, le certificat de cession du véhicule, ou encore les noms, prénoms, adresse du conducteur au moment des faits, ou encore un exposé des raisons de la contestation, etc. Pour cela, Vous pouvez utiliser des fichiers aux formats .tif, .jpg, .png ou .pdf. Une fois la contestation complète effectuée, vous recevez un accusé d'enregistrement téléchargeable ainsi qu'un courrier électronique de confirmation.

La procédure après la contestation

Lorsque l'on conteste un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée, cela n'annule pas l'amende et l'éventuel retrait de point. En effet, contester un PV revient à demander à l'Officier du Ministère Public d'abandonner les poursuites sous la forme de l'amende forfaitaire et de procéder à la citation à comparaître devant la juridiction compétente.

A la réception de la réclamation, l'Officier du Ministère Public peut soit classer la contravention sans suite (ne pas donner de suite judiciaire et annuler la contravention), soit convoquer le prétendu contrevenant devant le Tribunal.

Dans le second cas, vous serez convoqué devant un juge unique pour présenter vos moyens de défense et au regard des arguments exposés, le juge rendra sa décision de culpabilité ou de relaxe.

Lorsque vous êtes jugé coupable, le montant de l'amende est au minimum 10% plus elevé que le montant de l'amende forfaitaire initiale. En réalité, le montant de l'amende est plutôt supérieur de 50 à 100% par rapport à l'amende initiale. A cela, il faut rajouter les droits fixes de procédures qui depuis 2015 sont de 31 euros contre 22 auparavant.