Amende pour non désignation de conducteur, l'Etat fait marche arrière?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la Route). C'est ainsi que depuis le mois d'avril, de nombreuses entreprises qui n'ont pas effectué cette démarche reçoivent des avis de contravention pour non désignation de conducteur.

Une amende quintuplée

En dehors de l'aspect moral de l'obligation de désignation, ces avis posent aussi de nombreuses questions comme la rédaction de l'avis de contravention initial qui laisse au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l'infraction ou encore la verbalisation pour non désignation de personnes qui ont commis l'infraction au volant de leur véhicule personnel.

Mais le problème principal vient du montant de l'amende qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros! En effet, lorsque l'amende s'applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit désormais l'article 530-3 du Code de procédure pénale.

Pour le délégué interministériel à la sécurité routière, cette verbalisation de la personne morale est tout à fait justifiée puisqu'elle répond à un mécanisme de droit pénal général qui fait que l'on engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l'infraction est commise par le représentant légal de la société.

Mais les juristes ne sont pas de cet avis, pour eux la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire, en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement.

De plus, au regard de l'article L121-6 du Code de la Route la désignation d'un conducteur est imposée au représentant légal et non à l'entreprise. C'est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation aux montants "classiques" de l'amende de quatrième classe et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des avis de contravention à 135 euros

De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal.

Les services de l'Etat se sont-ils rendus compte de leur erreur? En tout cas, le cabinet d'avocats Samson et Weil, spécialisé en doit des infractions routières, a eu la surprise de découvrir une nouvelle version de l'avis de contravention pour non désignation envoyé à un de ses clients au montant normal de 135 euros.

En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l'entreprise et donc à la personne morale.

Vers une généralisation ?

Comme d'habitude, l'administration ne communique pas sur le sujet, on ne sait pas encore si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros vont se généraliser et remplacer les anciens à 675 euros.

Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l'apparition de ce nouvel avis de contravention montre la fin de la verbalisation des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.

Pourtant, ce que nous avons pu constater c'est que cet avis de contravention pour non désignation de conducteur expédié au représentant légal de l'entreprise est daté du 26 octobre 2017. Si nous n'avons pas trouvé d'autre exemple d'avis de contravention similaire, nous avons pu découvrir d'autres avis datés d'après le 26 octobre 2017 et toujours expédiés à l'entreprise pour un montant de 675 euros... Comme celui-ci daté du 4 novembre 2017!

Il faudra donc encore attendre pour comprendre si la verbalisation du représentant légal à la place de l'entreprise se généralise...

Et pour ceux qui ont payés ?

Depuis le mois d'avril, ces sont de milliers d'avis de contravention qui ont été expédiés par le CNT de Rennes. Si beaucoup ont été contestés, il y en a encore plus qui ont été payés.

Si les avis de contravention à 135 euros se généralisent, cela voudra dire que l'Etat reconnait son erreur. Mais alors que va t'il se passer avec toutes les amendes à 450 ou 675 euros qui ont déjà été payées ?

Pour les avocats, c'est clair, d'une manière ou d'une autre, l'Etat devra rembourser au minimum le trop perçu.

Pour le cabinet Samson & Weil: "Le tir vient d'être rectifié, mais et alors, tous ceux qui ont payé la rançon de 450 € ? et bien il s'agit d'un trop perçu et peuvent en demander le remboursement. Joli loupé, chapeau les services du CNT !"

Pour EasyRad : "Enfin et c’est le plus grave, qu’advient-il des centaines de milliers d’euros (millions ?) que l’Etat a perçu sur les entreprises sur la base d’avis de contravention qui n’auraient pas dû leur être adressés ? L’Etat va-t-il rembourser cet argent spontanément ou allons-nous devoir le contraindre à le faire ? La réponse paraît évidente et nous ne pourrons pas laisser cette supercherie lucrative sans conséquence. Dans ces conditions et si votre entreprise a acquitté le montant de cette amende pour 450 euros ou plus, nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet afin que nous puissions centraliser le maximum de dossiers possible afin d’attaquer l’Etat dans une seule et même procédure judiciaire."

En attendant une éventuelle communication officielle sur ce sujet, par exemple en réponse aux nombreuses questions écrites des députés sur le sujet, nous vous tiendrons bien sûr informé des évolutions de ce dossier.