Contrôle Sanction Automatisé

Le Contrôle Sanction Automatisé permet de sanctionner de façon automatique certaines infractions au Code de la Route que sont les excès de vitesse et le franchissement de feux rouges. Le système mis en place repose sur une automatisation de la chaîne de contrôle-sanction, qui se décompose en 2 niveaux :

- sur le site, les équipements de terrain (radars fixes, radars feux rouges, radars tronçons, etc) enregistrent les infractions.

- au niveau national, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) situé à Rennes centralise les données d'infraction et assure la suite de la procédure (envoi des amendes), grâce au lien avec le fichier national des immatriculations.

Schéma du contrôle automatisé

• Le véhicule dépasse la vitesse autorisée ou franchit un feu rouge
• Le radar décèle l'infraction et prend la photographie automatiquement
• La photo est cryptée et envoyée automatiquement au Centre National de Traitement
• Au centre national de traitement, sont effectués le décryptage de la photographie et la lecture de la plaque d’immatriculation. Sur la photo, figure l’ensemble des éléments liés à l’infraction, indication de la vitesse, date, heure...
• Recherche dans le fichier national des immatriculations, fichier des véhicules volés, fichier des loueurs
• Une fois le véhicule identifié, l’avis de contravention est envoyé automatiquement par la Poste sous le contrôle d’un Officier de Police Judiciaire
• Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention
• Il paie l’amende au Centre des amendes de Rennes par téléphone, par Internet, par chèque ou par timbre amende
• Il conteste, il envoie une lettre motivée à l’Officier du MinistèrePublic après consignation d’une somme égale au montant de l’amende (paiement de l’amende par anticipation)
  L’OMP apprécie les motifs et peut soit classer l’affaire et l’avis de contravention est remboursé, soit rejeter la demande et l’affaire passe devant le tribunal de police.
• Il n’est pas l’auteur de l’infraction et il désigne le conducteur contrevenant
  L’OMP adresse un avis de contravention à la personne concernée. Si celle-ci conteste, l’affaire passe au Tribunal de Police.

Les erreurs du contrôle automatisé

L'automatisation de la chaine de contrôle-sanction a entrainé plusieurs erreurs lors de la verbalisation.