Amendes pour non désignation, le Défenseur des droits demande des modifications

Alerté par un accroissement exponentiel des réclamations relatives aux amendes pour non désignation de conducteur, le Défenseur des droits vient de publier plusieurs recommandations pour parfaire les informations délivrées par les avis de contravention initiaux et demande au ministre de l’Intérieur et à la garde des Sceaux de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai deux mois.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'article L 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée avec un véhicule appartenant à son entreprise. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée lors de la réception de l'avis de contravention initial, l'entreprise reçoit quelques semaines plus tard un autre avis de contravention pour "Non désignation de conducteur" d'un montant de 675 euros!

Dans sa décision du 15 novembre 2017, le défenseur des droits considère qu'à ce jour les informations délivrées par les avis de contravention initiaux adressés aux représentants légaux des sociétés posent de nombreuses questions. Cela fait que les poursuites ultérieures pour non-désignation de conducteur apparaissent problématiques et d'ailleurs que certains officiers du ministère public (OMP) se fondent d’ores et déjà sur le constat du défaut d’information pour prononcer des classements sans suite ou des rappels à la loi!

Un avis de contravention peu clair

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, l'avis de contravention initial adressé au représentant légal de l'entreprise est peu clair et le défenseur des droits le confirme.

Sur le même avis de contravention sont mentionnées plusieurs informations différentes:

- l’obligation pour le représentant légal de dénoncer le nom du conducteur du véhicule et la sanction qu’il encourt à défaut de désignation

- que faute pour lui de pouvoir désigner le nom du conducteur, le représentant légal est redevable personnellement de l’amende qu’il ne peut acquitter qu’avec ses deniers personnels

- que le représentant légal peut régler l’amende et encourt un retrait de point(s) s’il reconnaît être personnellement l’auteur de l’infraction.

Ces informations contradictoires portent à confusion et lorsque le représentant légal est bien le responsable de l'infraction puisqu'à aucun moment l'avis de contravention n'indique qu'il doit s'auto-désigner, au contraire il est indiqué en gras qu’il est possible de régler l’amende!

Le défenseur des droits demande donc de revoir complètement les informations mentionnées sur l'avis de contravention initial...

L'auto-désignation

La première recommandation du défenseur des droits porte sur l'obligation d'auto-désignation notamment pour les sociétés unipersonnelles (auto-entrepreneur, profession libérale, etc).

D'après l'ANTAI, la notice de paiement jointe à l'avis de contravention contient depuis mai 2017 un encadré portant la mention suivante:

« si vous êtes le représentant légal et que vous avez vous-même commis l’infraction: ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement ».

Le Défenseur des droits estime que le fait de mettre cet encadré sur un document distinct est source de déperdition de l’information et de confusion pour les destinataires des avis de contravention, il recommande donc que cet encadré soit désormais indiqué sur l'avis de contravention.

Effet sur le permis de conduire

La deuxième recommandation porte sur l'encadré "Effet(s) sur le permis de conduire" qui comporte actuellement la mention suivante: « Cette infraction entraine un retrait de X point(s) sur le permis de conduire ».

Le défenseur des droits estime que cette rédaction porte à confusion et qu'en plus elle n'est pas adaptée à la situation puisque lorsque le représentant légal paye l'amende, aucun point n'est retiré sur son permis de conduire...

Il demande donc que l'encadré soit désormais rédigé ainsi:

« Cette infraction est susceptible d’entrainer un retrait de X point(s) sur le permis de conduire de l’auteur de l’infraction » ou ainsi « Cette infraction entrainera un retrait de X point(s) sur le permis de conduire de la personne reconnue comme l’auteur de l’infraction ».

Vous reconnaissez l’infraction

A l’heure actuelle, les avis de contravention adressés aux représentants légaux comportent un encadré "Vous reconnaissez l'infraction" qui laisse entendre qu’il est possible de reconnaître personnellement et immédiatement l’infraction.

Or, comme tel n’est pas le cas, le défenseur des droits propose, pour écarter toute incompréhension et pour éviter que les avis de contravention comportent des informations non concordantes, que cet encadré soit rédigé de la façon suivante

« VOUS REGLEZ L’AMENDE IMMEDIATEMENT SANS DESIGNER DE CONDUCTEUR Vous pouvez utiliser l’un des modes de paiements décrits dans le document «notice de paiement». Le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de votre responsabilité pécuniaire (art. 529 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route). ATTENTION si vous payez l’amende immédiatement, vous commettez une infraction pour non révélation (Art. L. 121-6 du code de la route et 530-3 du code de procédure pénale)».

Par contre la possibilité pour le représentant légal de payer l'amende restera toujours possible, en effet, selon la Délegation à la Sécurité Routière, « la possibilité laissée au représentant légal de payer lui-même l’amende associée à l’infraction routière initiale est nécessaire. En effet, si tel n’était pas le cas, dans l’hypothèse où le représentant légal n’est pas en mesure, ou choisit délibérément de ne pas désigner la personne qui a commis l’infraction commise au volant d’un véhicule de la personne morale, l’amende associée à l’infraction routière pourrait ne jamais être réglée. Cette situation constituerait objectivement une incitation à ne pas désigner et, par ailleurs, aurait pour conséquence de laisser ouverte l’action publique sur le dossier d’infraction initiale ».

Les situations possibles

En complément des changements dans la rédaction de l'avis de contravention original, le défenseur des droits demande que soit désormais mentionné au verso de la notice de paiement les quatre situations possibles pour le représentant légal.

1- «VOUS AVEZ COMMIS L’INFRACTION: vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende.

2- L’INFRACTION A ETE COMMISE PAR QUELQU’UN D’AUTRE QUE VOUS: vous devez désigner cette personne. Elle recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé. Elle pourra alors régler l’amende.

3- VOUS N’ETES PAS EN MESURE DE DESIGNER LA PERSONNE QUI A COMMIS L’INFRACTION: vous devez régler cette amende sur vos deniers personnels. Vous êtes redevable pécuniairement sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route. La société que vous représentez recevra ensuite une contravention pour non-désignation du conducteur (montant forfaitaire de 675 euros).

4- VOUS CONTESTEZ L’INFRACTION: vous pouvez adresser une requête en exonération à l’OMP compétent conformément aux instructions délivrées sur l’avis de contravention et les documents joints.

Le montant des amendes

La semaine dernière, nous évoquions une possible marche arrière de l'Etat sur le montant des amendes pour non désignation de conducteur. En effet, d'après les avocats au regard de l'article L121-6 du Code de la Route la désignation d'un conducteur est imposée au représentant légal et non à l'entreprise. C'est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation aux montants "classiques" de l'amende de quatrième classe et non la personne morale avec des montants quintuplés. De plus, la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire, en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement.

Dans sa décision, le défenseur des droits ne donne pas son avis sur le fait de faire peser sur la personne morale l'infraction de non désignation et d'ainsi multiplier par cinq le montant de l'amende. On peut tout de même y trouver ce paragraphe :

"En cas de non-désignation, le représentant légal de la personne morale s’expose à une amende de 135 euros et/ou la personne morale s’expose quant à elle à une amende quintuplée, d’un montant de 675 euros et ce en vertu des principes généraux du droit pénal".

On note également que dans la rédaction de la troisième solution possible pour le représentant légal est bien mentionnée une amende d'un montant de 675 euros: « La société que vous représentez recevra ensuite une contravention pour non-désignation du conducteur (montant forfaitaire de 675 euros) ».