Analyse détaillée sur l'utilisation de l'argent des radars...

Le gouvernement vient donc de publier un rapport officiel annexé au Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) pour expliquer à quoi sert l'argent des amendes radars. Une opération de communication qui s'apparente à de la propagande quand on voit les titres de certains journaux et qu'ont les comparent au contenu du rapport qui apparait d'un vide abyssal tant il ne fait que survoler les chiffres sans donner réellement de détail...

Désendettement de l'Etat

Comme on le voit sur l'infographie proposée par la Sécurité routière, 8,2% du produit des amendes a servi au désendettement de l’Etat à hauteur de 75 millions d'euros, c'est donc près de la moitié des recettes générées par les amendes forfaitaires majorées des radars automatiques qui lui sont attribué...

Sur ce sujet, le rapport rétabli enfin la vérité, l'intégralité des recettes radars ne sont pas attribuées à la sécurité routière!

Mais cela ne doit pas être si facile a avouer... En effet, le PLF 2016 indique que 440 M€ provenant des amendes de circulation seront affectés au désendettement de l'Etat. Sauf que ce montant provient "du produit des amendes forfaitaires (hors contrôle sanction automatisé) et du produit des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation et du stationnement" et qu'à aucun moment il n'est fait mention distinctement de ces 75 millions d'euros provenant bien directement des amendes majorées des radars automatiques... Cette rédaction évasive est toujours de mise dans le PLF 2018.

240 M€ pour les radars automatiques

En 2016, 30% du montant des dépenses affectées à la lutte contre l’insécurité routière soit 240 millions d'euros l'ont été pour financer le fonctionnement du système des radars automatiques comme vous pouvez le lire en détail sur le budget 2016 des radars.

Sur le document ci-dessus, la Sécurité Routière met en avant tout d'abord les dépenses liées aux opérations de sensibilisation des usagers de la route hors quand on y regarde de plus près, la somme affectée pour ces actions ne représente que 3 millions d'euros dans le budget 2016 soit à peine plus de 1% de ces dépenses!

Ensuite, 8% de ces dépenses (20 millions d'euros) sont affectées au fonctionnement du système du permis à points. La plus grande part est utilisée pour l'envoi des lettres de retrait et de restitution de points et le reste pour le système informatique du fichier national du permis de conduire.

90% de ces dépenses sont donc affectés directement au fonctionnement du système des radars automatiques. Pour la moitié, cet argent est utilisé pour le déploiement des nouveaux radars et à l'entretien des radars existants. Ensuite, 43% de cette somme est utilisée pour le fonctionnement du Centre National de Traitement de Rennes, essentiellement pour les frais liés à l'édition et à l'envoi des avis de contravention et ceux liés à l'exploitation et à la maintenance des applications informatiques.

351.5 M€ pour l'AFITF

C'est l'AFITF (Agence de financement des Infrastructures de Transports de France qui bénéficie en priorité de la manne financière générée par les radars automatiques ce qui lui a permis de recevoir 351.5 millions d'euros pour l'année 2016. On notera déjà une petite différence entre le chiffre annoncé dans le rapport et celui publié dans le budget 2016 de l'AFITF qui fait état de recettes à hauteur de 360 M€...

Le rapport n'entre pas en détail sur l'affectation de ces fonds, il présente juste le détail des actions menées par l'AFIFT et qui ont pu être financé tout ou partie par ces fonds.

Les principaux travaux évoqués concerne le réseau routier national avec des opérations de bitumage, de réfection des ponts, d'amélioration de la signalisation ou encore de mise en sécurité des tunnels, etc. L'AFITF finance aussi des programmes d'aménagement de la voirie nationale soit directement comme avec les travaux sur la RCEA (Route Centre Europe Atlantique) soit au travers des Contrats de plan État-régions (création de déviation ou de contournement, aménagement en 2x2 voies ou 2x3 voies, etc).

Mais le rapport évoque aussi d'autres travaux que l'on n'associe pas forcement à l'amélioration de l'insécurité routière comme les travaux de mise en place d’une mesure de régulation dynamique des vitesses sur l'A63, l'A33 ou l'A86 mais aussi les travaux de création de voies réservées sur l'A3 ou encore des opérations de gestion du trafic.

255 M€ pour les collectivités locales

Les collectivités territoriales reçoivent elles aussi une partie du montant des recettes des radars automatiques. Pour l'année 2016, ce sont 255 millions d'euros qui leur ont été reversés.

Le Code général des collectivités territoriales fixes les règles pour l'utilisation de cette manne financière dans le cadre d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Mais la liste de ces opérations contient des actions qui n'ont que très peu à voir avec la sécurité routière... D’ailleurs dans son dernier rapport, la Cour de Comptes relève qu'il n'y a aucun contrôle pour savoir comment est réellement dépensé cette manne financière et "qu'aucun document budgétaire ne permet jusqu’à présent d'en retracer leur emploi".

On espérait donc trouver des réponses concrètes dans ce rapport mais c'est raté...

Tout d'abord, le document essaye de nous expliquer comment est réparti aux collectivités le produit des amendes radars et le moins que l'on puisse dire c'est que le chiffre de 255 millions que l'on voit sur l’infographie apparait comme la soustraction entre le montant total des recettes et les montants déjà versés (désendettement, AFITF et budget des radars). Ce chiffre n'est indiqué à aucun moment dans le rapport...

Les recettes versées aux collectivités locales sont réparties à hauteur de 64 millions d'euros à destination des départements en fonction de la longueur de la voirie départementale. Le reste est attribué aux communes selon un mode de répartition complexe dont la rapport ne peut même pas donner le détail puisqu'il présente uniquement la répartition du montant de toutes les amendes de polices aux collectivités territoriales pour un total de 606 M€ affectés aux collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Sur ce montant, ce sont 191 M€ qui proviennent des amendes radars soit environ le tiers.

Le rapport ne fait en aucun cas mention de l'utilisation des 64 millions d'euros affectés aux départements, cela semble pourtant une information assez facile à obtenir à moins que le contenu des réponses n'est pas été satisfaisant...

Et pour ce qui est de l'utilisation de l'argent par les communes, ils ne présentent qu'un vague graphique (ci-dessus) basé sur les dépenses de l'année 2015, sans même présenter le montant global de ces dépenses et qui ne concerne que les communes de moins de 10 000 habitants qui reçoivent à peine 53M€ soit 8% du montant total ...

Bref, sur l'utilisation de l'argent des amendes radars par les collectivités locales, le rapport est totalement vide de chiffres et de sens et pourtant, ils ne se privent pas pour écrire que "l’intégralité de ces opérations participe à l’objectif global de lutte contre l’insécurité routière"...

On doit donc comprendre que les achats d'abribus, la mise en conformité de la signalétique des rues et de la numérotation des maisons ou la création de parking, trois types de dépenses mentionnés dans les annexes, servent bien à améliorer l'insécurité routière...

Et pour les autres années ?

Comme la Sécurité Routière n'en est pas à une contradiction près, ce rapport ne présente que les chiffres pour l'année 2016.

Pourtant, sur la deuxième page, il est bien écrit que ce rapport doit présenter "pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice encours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »".

Même en cherchant bien, les 46 pages du rapport (dont 21 pages d'annexes) ne font mention que de l’exercice budgétaire précédent de 2016 mais nul part de celui en cours et pas plus de l'exercice suivant de 2018...