Budget 2016 des radars automatiques

Le Projet de Loi de Finances 2016 comporte un programme entièrement dédié aux radars automatiques, il s'agit du "programme 751 - Radars". Il a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions. Le programme est financé par une fraction du produit des amendes forfaitaires dressées dans le cadre du contrôle automatisé.

Pour l'année 2016, le programme 751 dispose d'un budget de 204 millions d'euros répartis en trois actions: Dispositifs de contrôle, Centre National  de traitement et Soutien au programme.

ACTION 1 - Dispositifs de contrôle

Budget 2016 : 109 986 600 euros

Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.

Ce parc devrait compter, au 31 décembre 2016, 4 200 appareils :
– 1 966 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées), dont 500 radars double sens ;
– 300 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids-lourds) ;
– 50 radars double face ;
– 425 radars mobiles (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules des forces de l’ordre)  ;
– 370 radars mobiles-mobiles (radars mobiles de nouvelle génération pouvant contrôler la vitesse dans le flux de circulation) ;
– 150 radars autonomes,jusqu’à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ;
– 152 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ;
– 712 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores)  ;
– 75 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau)  ;

Par ailleurs, 889 radars pédagogiques signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions.

La dotation demandée pour 2016 doit permettre de financer les dépenses liées :
– au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables ;
– à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;
– au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.

Les dépenses de déploiement sont déterminées par le nombre d’équipements qu’il est prévu de commander en 2016, en remplacement d’anciens dispositifs. 454 nouveaux dispositifs seront commandés :
– 200 radars fixes double sens ;
– 50 radars mobiles de nouvelle génération ;
– 25 radars discriminants ;
– 50 radars double face ;
– 22 radars vitesse moyenne ;
– 107 radars autonomes.

Les dépenses de maintien en condition opérationnelle et de pilotage sont, pour leur part, corrélées au nombre d’équipements qui seront effectivement en service en 2016. Ce nombre doit être pondéré. En effet, l’entretien de chaque équipement génère des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu’à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1er mai n’aura une valeur que de 0,33
(4 mois sur 12).

1- Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle

Budget 2016 : 60,1 millions d'euros

Ce poste permet d’assurer :
– l’entretien des dispositifs en place (nettoyage) et leur vérification réglementaire ;
– leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;
– leur adaptation aux évolutions logicielles ;
– la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;
– la modification du positionnement des radars ou de leur implantation à la suite d’aménagements de voirie ou en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit  :

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens

Budget 2016 : 28 millions d'euros

Le budget demandé pour procéder au remplacement de certains dispositifs de contrôle existants est estimé à 24,3 M€. Le remplacement de 454 appareils est programmé pour 2016 (321 radars fixes et 133 radars mobiles d’ancienne génération). Il pourra être opéré sur une même zone géographique ou non, avec ou sans changement de technologie.
Ce changement de technologie concernera en particulier 200 radars fixes qui seront équipés de la fonctionnalité « double sens ».

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit  :

Le montant indiqué concernant les Radars mobiles et mobiles-mobiles comprend également le coût de remplacement des véhicules.

Le montant indiqué concernant les expérimentations concerne différentes études, notamment celle relative à l’expérimentation d’un nouveau type de radars déplaçables permettant en particulier de contrôler le franchissement des feux et la vitesse.

1- Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle

Budget 2016 : 21,91 millions d'euros

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :
– la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;
– la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l'effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;
– l'assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

ACTION 2 - Centre National de traitement

Budget 2016 : 87 697 400 euros

Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement), ainsi que d’une dotation en fonds propres versée au titre de ses investissements.

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».
En 2016, le programme 751 alloue à l’ANTAI une enveloppe globale de 87,7 M€, pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 82,7 M€ versée à l’ANTAI en 2016 lui permettra de couvrir les charges liées :
– à l'exploitation et au fonctionnement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes (hébergement et exploitation des différentes applications informatiques, maintenance corrective de ces dernières, frais d’études et dépenses support) et au fonctionnement courant de l’ANTAI – 31,6 M€ ;
– à la réversibilité des prestations nécessaires à l’exploitation du CNT, un changement de prestataire devant être opéré fin 2015 – 7,4 M€ ;
– aux frais d'éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé  : édition,publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants – 42,3 M€ ;
– à la rémunération d’une partie de son personnel – 1,4 M€.

Une dotation en fonds propres de 5 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d’y intégrer de nouvelles fonctions, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

ACTION 3 - Soutien au programme

Budget 2016 : 6 780 000 euros

Cette action regroupe les crédits nécessaires au financement des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme de contrôle automatisé, à l’exception de celles de l’ANTAI.

1- Études et expérimentations

Budget 2016 : 0,31 millions d'euros

Un budget de 0,3 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études concernant notamment l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme.

De plus, la DSCR participe financièrement à la mise à jour des licences d’utilisation de bases de données géographiques de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). En contrepartie, la DSCR a accès à ses référentiels géographiques et à ses mises à jour.

Enfin, le Laboratoire national de métrologie et d’essais apporte son expertise à la DSCR pour l’agrément des organismes de vérification des dispositifs de contrôle automatisé pour les franchissements d’une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.

Ces dépenses seront principalement exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement).

2- Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé

Budget 2016 : 0,04 millions d'euros

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSCR.

3- Communication

Budget 2016 : 2,60 millions d'euros

La mortalité routière a augmenté de 3,7 % en 2014 en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’analyse de ces résultats montre que le non respect des limitations de vitesse a encore trop souvent joué le rôle de facteur déterminant dans la gravité des accidents de la route.
À ce titre, la DSCR mobilisera en 2016 une enveloppe de 2,6 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes novices.

3- Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé

Budget 2016 : 3,83 millions d'euros

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la Trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars.

Ces dépenses concernent :
– le commissionnement bancaire (2,25 M€) ;
– l’affranchissement (0,18 M€) ;
– des frais d’huissiers (1,4 M€).