Budget des radars automatiques en 2017

Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances pour l'année prochaine comporte un programme dédié aux radars automatiques, il s'agit du programme 751 qui s’intitule désormais "Structures et dispositifs de sécurité routière"... Il est inclus dans le compte d'affectation spéciale dénommé "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Ce document présente en détail les dépenses aux titres des radars automatiques pour l'année 2017 mais également le montant de recettes estimées.

1 milliard d'euros de recettes

Les recettes perçues avec les amendes issues des radars automatiques vont battre un nouveau record en 2017 et elles devraient atteindre le chiffre symbolique d'un milliard d'euros !

Le projet de loi de Finances 2017 prévoit 843.6 millions d'euros de recette pour les amendes forfaitaire du contrôle automatisé, auquel il faut ajouter 147 millions d'euros de recettes pour les amendes forfaitaires majorées. Soit le chiffre astronomique de 990,6 millions d'euros !!! A titre de comparaison, les recettes des radars automatiques en 2015 s'élevaient à 789 millions d'euros et les prévisions 2016 s'élèvent à 807 millions d'euros (montant qui sera dépassé et devrait avoisiner les 850 millions).

Cette forte hausse s'explique essentiellement par 2 facteurs : l'augmentation du nombre de radars automatiques et surtout leur modernisation.

249 millions d'euros de dépenses

Les dépenses de l'Etat pour les radars automatiques au cours de l'année 2017 sont réparties en quatre actions distinctes: les dispositifs de contrôle, le centre national de traitement, le soutien au programme et le fichier national du permis de conduire.

Voici en détail les dépenses annoncées pour 2017 pour ces quatre actions.

ACTION 1- Dispositifs de contrôle: 131,5 M€

Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.

Conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, ce parc devrait compter au 31 décembre 2018, 4700 appareils :
– 1 934 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées), dont 600 radars double sens ;
– 500 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids-lourds) ;
– 500 radars mobiles "embarqués/débarqués" (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt) ;
– 440 radars mobiles-mobiles (dorénavant appelés voitures-radars pouvant contrôler la vitesse dans le flux de circulation) ;
– 400 radars autonomes, jusqu’à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ;
– 104 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ;
– 702 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores) ;
– 80 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau) ;
– 20 radars tourelles (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse ou le franchissement des passages à niveau, et sera régulièrement déplacé) ;
– 20 radars urbains (le dispositif de contrôle est installé sur un élément du mobilier urbain, et sera régulièrement déplacé ; il contrôlera le franchissement feux rouges et la vitesse).

Par ailleurs, 889 radars pédagogiques signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions.

La dotation demandée pour 2017 doit permettre de financer les dépenses liées :
– au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables ;
– à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;
– au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.

Les dépenses de déploiement sont déterminées par le nombre d’équipements qu’il est prévu de commander en 2017, en remplacement d’anciens dispositifs. 364 nouveaux dispositifs seront commandés :
– 100 radars fixes double sens ;
– 111 radars discriminants ;
– 3 radars vitesse moyenne ;
– 150 radars autonomes

Sur l’exercice 2017 sera lancé un programme de renouvellement progressif des radars « embarqués-débarqués », avec des équipements nouvelle génération. En outre, les radars mobiles-mobiles vont faire l’objet d’évolutions de manière à permettre l’externalisation de la conduite des véhicules dans lesquels ils sont intégrés. Les radars autonomes seront encore en phase de déploiement.

Les dépenses de maintien en condition opérationnelle et de pilotage sont, pour leur part, corrélées au nombre d’équipements qui seront effectivement en service en 2017. Ce nombre doit être pondéré. En effet, l’entretien de chaque équipement génère des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu’à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1er mai n’aura une valeur que de 0,33(4 mois sur 12).

1.1- Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle: 65,01 M€

Ce poste permet d’assurer :

– l’entretien des dispositifs en place (nettoyage) et leur vérification réglementaire ;
– leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;
– leur adaptation aux évolutions logicielles ;
– la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;
– la modification du positionnement des radars ou de leur implantation à la suite d’aménagements de voirie ou en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière.
– l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars autonomes (déploiement progressif par région en fonction des résultats obtenus dans la zone pilote).

Les radars autonomes continueront également d’être déployés sur l’exercice 2017.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

1.2- Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens: 46,16 M€

Le budget demandé pour procéder au remplacement de certains dispositifs de contrôle existants, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux types de radars, est estimé à 46,16 M€.

La modernisation fonctionnelle du parc de radars discriminants (notamment mise en double face) sera lancée en 2017.

Les radars mobiles et mobiles-mobiles (7,91 M€) feront l’objet d’évolutions pour les radars mobiles afin de permettre l’externalisation progressive de la conduite des véhicules radars, et d’un renouvellement progressif pour les mobiles mobiles par des équipements nouvelle génération.

Les radars autonomes continueront d’être déployés.

Il est prévu de créer des itinéraires (panneaux et emplacements le long des itinéraires) pour un montant de 10 M€. Afin de multiplier le nombre de zones sécurisées, des itinéraires seront créés, et matérialisés par des panneaux de signalisation. Les radars autonomes seront alors déplacés régulièrement.

Les systèmes et études (assistance à maîtrise d’ouvrage / système d’information du département du contrôle automatisé (DCA) / Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) : moyens d’essais relatifs aux cinémomètres,…) représentent 11 M€ en 2017. Un système d’information du contrôle automatisé va être développé et déployé sur l’année 2017 afin notamment de coordonner l’activité. En outre, il est prévu de bâtir une base de données nationale des vitesses maximales autorisées.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit :

1.3- Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle: 20,33 M€

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :
– la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;
– la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l'effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;
– l'assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

ACTION 2- Centre national de traitement: 82 M€

Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement et de titre 2) et d’une dotation en fonds propres (pour financer ses dépenses d’investissement).

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2017, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une enveloppe globale de 82 M€ contre 92,7 M€ en 2016, pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres. La diminution de la subvention nécessitera probablement d’opérer un prélèvement sur le fonds de roulement de l’agence. La subvention pour charges de service public de 70 M€ versée à l’ANTAI en 2017 lui permettra de couvrir les charges liées :
- à l’exploitation des systèmes informatiques (cœur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) ;
- aux frais d'éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;
- au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;
- à des dépenses partagées avec le procès verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La dotation en fonds propres de 12 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques (cœur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) afin d’y intégrer de nouvelles fonctions, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

ACTION 3 - Soutien au programme: 7,5 M€

3.1 Études et expérimentations 0,32 M€

Un budget de 0,32 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études concernant notamment l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme.

De plus, la DSCR participe financièrement à la mise à jour des licences d’utilisation de bases de données géographiques de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). En contrepartie, la DSCR a accès à ses référentiels géographiques et à ses mises à jour.

Enfin, le Laboratoire national de météorologie et d’essais apporte son expertise à la DSCR pour l’agrément des organismes de vérification des dispositifs de contrôle automatisé pour les franchissements d’une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.

3.2 Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé 0,04 M€

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSCR.

3.3 Communication 3 M€

La mortalité routière a augmenté de 2,3 % en 2015 en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’analyse de ces résultats montre que le non respect des limitations de vitesse a encore trop souvent joué le rôle de facteur déterminant dans la gravité des accidents de la route.

À ce titre, la DSCR mobilisera en 2017 une enveloppe de 3 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes , et les vecteurs aggravants d'insécurité routière, notamment les conduites addictives.

3.4 Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé 4,15 M€

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la Trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars.

Ces dépenses concernent :
– le commissionnement bancaire (2,7 M€ en AE et en CP) ;
– l’affranchissement (0,45 M€ en AE et en CP) ;
– des frais d’huissiers (1 M€ en AE et en CP).

ACTION 4- Fichier national du permis de conduire: 28 M€

Le dispositif du permis de conduire à points, instauré en 1992, constitue aujourd’hui un instrument privilégié de la politique de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant des conducteurs.

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la qualité des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. À ce titre, le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier et à la validité de ses droits à conduire.

Ces courriers sont édités à partir des données traitées par l’application réglementaire « système national des permis de conduire (SNPC) », qui regroupe toutes les informations nécessaires à la gestion des droits à conduire (examens du permis de conduire, commissions médicales, mesures administratives et judiciaires, retraits et reconstitutions de points…).

En 2017, les crédits de cette action ont pour objet de financer :
– l’édition et l’affranchissement des courriers destinés aux conducteurs dans des conditions comparables
à la situation actuelle ;
– les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance de l’application SNPC ;
– les dépenses de modernisation de l’application SNPC ;
– les dépenses liées à la mise en œuvre de la dématérialisation de la communication du solde et du retrait
de points aux conducteurs en faisant la demande.

4.1 Fichier national du permis de conduire 13,92 M€

Envoi de lettres de notification de points

Le montant des dépenses destinées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points est évalué à 13,92 M€ pour 2017. Les besoins pour 2017 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier, dans le cadre d’un marché pluriannuel avec l’Imprimerie nationale, 16,1 millions de lettres (8,0 millions de lettres de retrait de points et 8,1 millions de lettres de restitution de points). La dépense sera exécutée sur le titre 3. Il est à noter que la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a prévu que les lettres de retrait de points soient adressées par voie électronique aux usagers qui en feraient la demande.

Les développements informatiques en cours permettront une mise en œuvre de cette mesure au cours du dernier trimestre 2016. L’évaluation des dépenses pour 2017 se fondent sur une hypothèse de 10 % des courriers sous forme électronique à mi-année.

Fonctionnement du service du fichier national du permis de conduire (FNPC)

Au titre de 2017, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du service du fichier national du permis de conduire.

4.2 Système d’information du fichier national du permis de conduire 14,08 M€

L’application FAETON n’a pas été déployée faute d’avoir pu être testée sur l’ensemble des fonctionnalités attendues.

Cette situation conduit à maintenir et à faire évoluer l’actuel système national du permis de conduire (SNPC) en mettant à profit les développements de FAETON.

À ce titre, devront être financés en 2017 :
- les évolutions réglementaires et fonctionnelles du SNPC : 2,92 M€ ;
- les évolutions informatiques liées au plan préfectures nouvelle génération : 4,16 M€ ;
- l’ensemble des dépenses récurrentes informatiques liées au maintien en condition opérationnelle du système d’information actuel : 5 M€ ;
- les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 2 M€.