Contrôles automatisés, ce que change la Loi Mobilités

Les discussions sur la Loi d'orientation des mobilités sont désormais terminées à l'Assemblée nationale. Ce nouveau texte dont le but premier est d'améliorer les déplacements au quotidien apporte également plusieurs nouveautés sur les contrôles automatisés des infractions avec par exemple de nouvelles infractions contrôlées mais aussi de nouvelles interdictions.

La plupart de ces nouveautés étant passés sous le radar des grands médias, nous faisons un point complet sur le texte définitif résultant des délibérations des députés qui sera voté dans les prochains jours.

Le radar anti véhicules bruyants

L'Article 28 quater B adopté à l'issue d'un amendement déposé par Jean-Noël Barrot (MDA) prévoit la mise en place de contrôles automatisés des véhicules bruyants.

Comme ces radars anti-bruit n'existent pas encore, le texte prévoit "l'expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique" pendant une période de deux ans.

Ce nouveau dispositif devrait être basé sur le système que développe actuellement l'association Bruitparif avec des capteurs directionnels « méduses » qui permettent d'identifier les véhicules les plus bruyants, à commencer par les deux-roues motorisés. Les premiers tests en conditions réelles étant prévus dans le courant de l'année 2019.

Le développement d'un dispositif opérationnel et une homologation lui permettant de constater automatiquement les infractions ne devraient pas rendre les verbalisations possibles avant 2022.

Le capteur Méduse développé par Bruitparif

L'interdiction de signaler des contrôles routiers

Depuis plusieurs années, le ministère de l'Intérieur cherche a faire inscrire dans la loi l'interdiction de signaler les contrôles routiers via des services électroniques. 

Tout cela a commencé en 2012 avec l'interdiction des avertisseurs radars qui a rendu le signalement des contrôles radars moins précis sur les systèmes et les applications spécialisées (Waze, Coyote, TomTom, etc).

Depuis, les politiques ne cessent de chercher à aller encore plus loin. En 2017, un nouveau texte visant à interdire temporairement le signalement des contrôles routiers a été inscrit dans le projet de loi sur la sécurité publique puis présenté à la Commission européenne mais il n'a finalement pas été introduit dans la Loi.

Mais ce n'était qu'un recul temporaire puisque l'année suivante, ce texte était de nouveau été ajouté au projet de loi d'orientation des mobilités avant un nouveau recul du gouvernement au mois de novembre dernier en pleine crise des gilets jaunes.

Encore une fois, ce n'était que partie remise puisqu'un amendement déposé par les députés En Marche vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et sera donc bien ajouté dans le texte définitif de la loi mobilités.

L'Article 31 prévoit ainsi que les opérateurs de services électronique devront suspendre, à la demande des autorités, le signalement des contrôles routiers pour une durée de 2 à 12 heures dans un rayon de 12 kilomètres autour d'un point où sont effectués des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants. Les signalements pourront également être suspendus en cas d'alerte enlèvement, de recherche de terroristes, etc.

Si le texte ne visent pas spécifiquement les contrôles de vitesse, le signalement de ces derniers devraient bien également être suspendus puisque le texte prévoit que dans la zone concernée, "tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs" soient occultés.

La mise en application de ce nouveau dispositif ne débutera pas avant 2020.

Le contrôle des voies réservées

Dans les prochaines années, les véhicules circulant sur les voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions pourront faire l'objet d'un contrôle automatisé pour savoir si ils sont bien autorisés à emprunter ces voies.

L'Article 16 prévoit la mise en place de "dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules" pour permettre "la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de cette voie réservée et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs".

Pour cela, il prévoit un système permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules ou encore la consultation automatisée du système d'immatriculation des véhicules pour permettre d'identifier leurs niveaux d’émissions de pollution. Il est également prévu un vérification automatique dans des fichiers électroniques des immatriculations des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées.

La mise en place des dispositifs de contrôle sera autorisée par un arrêté préfectoral qui en précisera également les modalités d'information, présence obligatoire de panneau signalant ces contrôles, etc.

Les premières verbalisations avec ce nouveau dispositifs ne devraient pas débuter avant 2021.

Exemple de voie réservées aux bus sur l'A7 à Marseille

Le contrôle des véhicules polluants

Le nouveau texte de loi prévoit la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans des secteurs où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Cela va entraîner l'interdiction de circulation de certains véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluant.

Pour faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation résultant de ces interdictions, il est prévu de mettre en place des "dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules" circulant dans la ZFE.

Les contrôles seront effectués en consultant le "fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée", ainsi que des "fichiers des véhicules autorisés à circuler" dans la zone concernée.

Les lieux d'implantation des dispositifs fixes seront déterminés en tenant compte notamment des "niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées". Mais ils ne devront pas permettre de contrôler plus de 15% des véhicules circulant sur l'ensemble de la ZFE et ils seront limités en nombre puisque le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle et la longueur totale de la voirie de la zone concernée ne devra pas excéder 0,025. Par exemple, à Paris qui compte environ 1 700 kilomètres de voirie publique, il ne pourra pas y avoir plus de 42 dispositifs.

Contrairement aux autres systèmes de contrôles automatisés, ces dispositifs de contrôle des véhicules circulant dans une ZFE pourront être mis en place à l'initiative d'une commune. Dans ce cas, ce sera elle qui percevra le produit des amendes résultant des infractions constatées mais elle devra aussi en assurer les coûts de mise en place et de maintenance.

Les premières verbalisations avec ce nouveau dispositifs ne devraient pas débuter avant 2021.

Le contrôle des poids-lourds en surcharge

L'automatisation du contrôle des infractions va également concerner les véhicules de transport de marchandises et de transport en commun puisque l'article 31 bis E prévoit la mise en place de dispositifs fixes de contrôle automatisé du respect de leur poids maximum autorisé pour détecter les véhicules circulant en surcharge.

Un système de pesage en marche des véhicules sera associé à un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation permettant ainsi de consulter en temps réel dans le système d'immatriculation des véhicules le poids total autorisé en charge (PTAC).

Ces radars sont déjà en test sur l'autoroute A4 en vu de l'homologation de ces dispositifs. Les premières verbalisations sont attendues pour 2021.