Création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011, le gouvernement vient de créer l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Cette nouvelle entité résulte de la transformation de l’actuelle Direction du Projet Interministériel du Contrôle Automatisé (DPICA) chargée notamment de la recherche et du déploiement des radars automatisés.

L'élargissement du champ d'action de ce nouvel établissement public vient du fait que le ministère de l’Intérieur prévoit une généralisation progressive des procès-verbaux électroniques (PVE) pour les différentes infractions routières commises sur le territoire national d’ici à mai 2012.

Voici les différentes missions de cette agence nationale:

  - La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
  - La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
  - L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
  - Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
  - L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
  - L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire. L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.

Par contre, la mission de l'ANTAI n'inclus pas la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.

Alors que le préfet Jean-Jacques DEBACQ devrait être nommé directeur de cette nouvelle agence, l'arrêté du 1er avril fixe le siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à Rennes.