Immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur pour ne pas perdre de points

Depuis la mise en place des premiers radars automatiques en 2003, le nombre de points de permis perdus chaque année par les français pour cause d'excès de vitesse a explosé. La tentation de jouer avec le système pour ne plus perdre ses points est donc apparu assez rapidement notamment avec la multiplication des radars qui ne flashent que l'arrière des véhicules rendant ainsi impossible l'identification du conducteur.

La première solution a été simplement de renvoyer le formulaire de requête en exonération et de ne pas dénoncer la personne au volant. Le problème de cette solution, c'est qu'elle implique un passage au tribunal ainsi qu'une amende plus élevée que l'amende forfaitaire.

La deuxième solution a été de faire perdre les points à une autre personne que le conducteur réel du véhicule au moment de l'infraction. Pour cela, il suffit de dénoncer un autre conducteur que ce soit un autre membre de la famille voir d'un inconnu à qui l'on a acheté des points de permis.

La troisième solution a été de faire immatriculer son véhicule dans un autre pays. Cette solution plus complexe permettait de ne recevoir ni amende ni perte de points puisque les étrangers n'étaient jamais poursuivi. Cette solution est beaucoup moins efficace aujourd'hui puisque depuis novembre 2013, des PV peuvent être envoyés dans 25 pays de l'Union Européenne.

En ce moment, la solution dont on parle beaucoup est l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur. Cette solution est tout à fait légale puisqu'elle est inscrite dans l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Article 2: Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Pour toutes les verbalisations sans interception donc essentiellement avec les radars automatiques, cette astuce permet d'échapper au retrait de point puisque l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. En cas de paiement sans contestation, il n'y aura pas de poursuites et pas de perte de points puisque le titulaire de la carte grise ne possède pas le permis de conduire.

Comme cela est arrivé ce week-end dans l'Indre (36), en cas d'interception, même avec un grand excès de vitesse, le conducteur perdra des points de permis, mais le véhicule ne pourra pas être immobilisé puisqu'il ne lui appartient pas.

Cette solution qui utilise un vide juridique est de plus en plus médiatisée, vous trouverez de nombreux articles récents sur les sites automobiles comme Caradisiac ou Autoplus mais aussi sur les sites de grands quotidiens comme Le Figaro. Devant la multiplication du nombre de cas, tout laisse à penser que les autorités vont faire évoluer les textes pour parer à ce type de comportement.