Interdiction des alertes radars, bientôt l'avis de la Commission européenne

Au mois d'avril, la France a notifié à la Commission européenne son projet de décret visant à interdire le signalement de la présence de forces de l'ordre par l'intermédiaire de services électroniques.

Ce décret prévoit d'ajouter un article au Code de la Route pour "interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation, de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres". Une interdiction qui ne s'appliquera pas aux utilisateurs mais aux exploitants des services électroniques, comme Waze ou Coyote par exemple, qui devront cesser la diffusion des alertes sur demande des autorités.

Avant une éventuelle mise en place, le projet de décret a été transmis à la Commission européenne pour collecter les avis et remarques notamment des États membres mais pas seulement car d'autres organisations peuvent également déposer leur contribution.

Les remarques de la Ligue de Défense des Conducteurs

Un seul organisme a publié avis sur cette proposition de décret, il s'agit de la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) par l’intermédiaire de Pierre-Olivier Cavey, directeur des études et des campagnes.

Dans sa contribution, la LDC indique par exemple que "compte tenu des difficultés techniques inhérentes à ce projet, certaines applications d'aide à la conduite risquent de devoir cesser tout signalement et in fine, tout fonctionnement" et aussi que "sur le plan juridique, les libertés d'expression, de communiquer et d'informer s'en trouvent très touchées".

Bien décidée à faire barrage à cette mesure, la Ligue de Défense des Conducteurs soulève en effet plusieurs éventuelles atteintes au droit de l’Union Européenne et au droit français dans son avis circonstancié. Ces remarques très techniques portent notamment sur le TFUE et les dispositions de droit dérivé, sur la directive relative aux systèmes de transport intelligents ou encore sur une possible illégalité pour détournement de pouvoir.

La mise en place

La date limite de dépôt des remarques est fixée au 25 juillet. Après cette date, la Commission européenne va emmètre un avis. Ensuite, le projet de décret reviendra en France pour être étudié par le Conseil d'État qui devra rendre un avis favorable, défavorable ou demander des modifications. Enfin, pour que la mise en place puisse être effective, il faudra que le ministère de l'Intérieur prenne un arrêté ministériel pour appliquer le décret.