L'État condamné pour avoir bafoué les droits d'un automobiliste

Un automobiliste qui contestait une contravention émise par un radar automatique a réussi a faire condamner l'Etat français et obtenu 965 euros de dédommagement.

Le début de l'affaire remonte à 2008 lorsqu'un automobiliste parisien reçoit une contravention pour excès de vitesse et se voit infliger le paiement d'une amende de 68 euros. Décidé a contesté cette infraction, l'automobiliste envoi le formulaire de requête en exonération accompagné de tous les documents nécessaires et du paiement de la consignation à l'Officier du Ministère Public (OMP) du centre de traitement des contraventions de Rennes.

Mais c'est là que l'affaire dérape car au lieu de prendre en compte la contestation, l'OMP considère que la contestation ne respecte pas la forme et encaisse le montant de l'amende au lieu de la consigner.

Bien décidé à ne pas laissé l'affaire sans suite, l'automobiliste porte son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, la décision de l'OMP qui a empêché l'automobiliste d'accéder à un juge, constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme qui indique dans son article 6 : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal.»

Effectivement, la Cour européenne a convenu que l'automobiliste avait bien respecté les formes lors de l'envoi de sa contestation (envoi par lettre recommandée, délai de contestation respecté, lettre motivée, etc).

L'Etat français a été contraint de reconnaître que son OMP avait bafoué les droits du conducteur et a préféré négocier et verser la somme de 965 euros au plaignant plutôt que d'aller jusqu'au jugement.

Malheureusement, ces dérives de l'OMP de Rennes ne sont pas nouvelles mais c'est la première fois qu'il est condamné. En effet, trois automobilistes avaient déjà porter plainte contre lui en 2009, mais le tribunal correctionnel de Rennes avait prononcé la relaxe de l'OMP.