La Sécurité Routière rejette l'illégalité des voitures radars privatisées

Depuis quelques jours, la publication d'extraits d'une note d'un service du ministère de l'intérieur a jeté de gros doute sur la légalité des voitures radars privées en reprenant notamment des arguments que nous avions déjà soulevés il y a plusieurs mois.

La Sécurité Routière vient rapidement de réagir en réfutant toutes les accusations dans un communiqué transmis à la presse.

Une note de travail

Pour la Sécurité Routière, cette note de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques a été envoyée le 19 avril 2017. Elle affirme qu'elle a été élaborée dans le cadre du travail de préparation de ce marché.

En précisant également que "l'élaboration de tout marché public, à plus forte raison s'il comporte des dimensions innovantes, suit un processus itératif entre les différentes directions compétentes tant du ministère de l'Intérieur que d'autres ministères. Ce processus classique permet d'assurer la légalité à la fois de la passation du marché et bien évidemment des opérations qui seront organisées grâce à son exécution".

Les remarques formulées dans la note ont ainsi "conduit à des changements significatifs dans la conception du projet de marché initial".

Le prêt illicite de main d'oeuvre

La note du ministère de l'intérieur mettait notamment en garde la Sécurité Routière sur le risque de voir le marché public illégal car qualifié de prêt illicite de main d'oeuvre.

Un risque déjà annoncé par le délégué interministériel à la sécurité routière lui-même puisque dès début 2016, il faisait remarquer que le cahier des charges du marché public d'externalisation de la conduite des voitures radars devrait être rédigé de "façon rigoureuse" pour éviter que le contrat ne puisse être considéré comme un prêt illicite de main-d’œuvre.

Sur les quatre grand axes qui permettent de définir qu'il s'agit d'un prêt illicite de main d'oeuvre, un ne peut absolument pas être rejeté. 

En effet, c'est le fait que les outils de travail sont mis à disposition par le donneur d'ordre. Ce qui est bien le cas ici puisque les voitures radars fournies au prestataire restent la propriété de l'Etat.

Par contre, la Sécurité Routière rejette tous les autres arguments.

Tout d'abord le fait que le prestataire n'apporte aucune compétence particulière pour la tâche demandée en précisant "que le choix des équipes et de leur composition relèvent du prestataire et de lui-seul, tout comme l'organisation des missions des conducteurs".

Mais également le fait qu'il existe un lien de subordination entre le donneur d'ordre et le prestataire puisque, certes, "aucune appréciation n'est laissée à l'opérateur dans la détermination des itinéraires de contrôle" mais que "l'administration ne définit pas de planning de travail, ni le nombre de personnes nécessaires pour exécuter les prestations".

Enfin, pour parler de prêt de main d'oeuvre illicite, la rémunération du prestataire doit être forfaitaire. Sur ce point, la Sécurité Routière précise que les modalités de rémunération prévues dans le marché public ont été adaptées justement pour éviter le risque de requalification en prêt de main d'oeuvre puisqu'elles sont "forfaitaires et fonction du kilométrage parcouru".

Comme le marché public d'externalisation de la conduite des voitures radars a été classé confidentiel, il nous est impossible d'en vérifier son contenu. Il faudra donc attendre une éventuelle plainte en justice pour savoir si le juge aura la même analyse que la Sécurité Routière sur le contenu du marché et donc s'il s'agit réellement d'un prêt illicite de main d'oeuvre.

Le rôle du chauffeur

Dès l'annonce de la privatisation des contrôles radars lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015, de nombreuses voix se sont élevées pour indiquer que des agents non assermentés ne pouvaient pas réaliser des opérations matérielles de police.

La Sécurité Routière a trouvé la parade en publiant un marché public qui a pour objet "la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire".

Cela s'est également accompagné de la mise en place d'un système automatisé de lecture des panneaux de signalisation pour que le radar détermine automatiquement la limitation de vitesse.

On notera toutefois que dans le système actuel, le chauffeur a au moins une interaction avec le système radar puisque comme l'a précisé elle-même la Sécurité Routière dans son communiqué de presse de présentation des nouvelles voitures radars, "une fois arrivé sur la zone à contrôler, le conducteur met le radar embarqué « en mode contrôle »".

Là encore, comme nous ne disposons pas de l'intégralité des clauses techniques particulières fixées dans le marché public, il nous est impossible de savoir si le conducteur dispose d'autres possibilités d'interactions avec le système radar qui pourraient n'être accordées qu'à un agent habilité.