Le budget 2018 des radars automatiques

Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances pour l'année prochaine comporte un programme dédié aux radars automatiques, il s'agit du programme 751 qui s’intitule "Structures et dispositifs de sécurité routière". Il est inclus dans le compte d'affectation spéciale dénommé "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Ce document présente en détail les dépenses aux titres des radars automatiques pour l'année 2018 mais également le montant estimé de recettes.

Contrairement aux budgets précédents, le budget 2018 entre beaucoup moins dans les détails pour les dépenses. Par exemple, il est désormais impossible de savoir quel est le coût moyen d'un radar en fonction de son type, une information qui était encore présente dans le budget 2017...

1.1 milliard d'euros de recettes

Les recettes perçues avec les amendes issues des radars automatiques vont battre un nouveau record en 2018 et elles devraient dépasser le chiffre symbolique d'un milliard d'euros!

Le projet de loi de Finances 2018 prévoit 928 millions d'euros de recettes pour les amendes forfaitaire du contrôle automatisé, auquel il faut ajouter 185 millions d'euros de recettes pour les amendes forfaitaires majorées. Soit le chiffre astronomique de 1,113 milliard d'euros! A titre de comparaison, les recettes des radars automatiques en 2016 ce sont élevées à 920 millions d'euros et les prévisions pour 2017 avoisinent le milliard d'euros.

Cette nouvelle hausse des recettes s'explique essentiellement par 3 facteurs. Tout d'abord l'augmentation du nombre de radars automatiques d'une centaine d'unités. Ensuite par la poursuite de la modernisation des radars notamment avec l'apparition progressive des nouveaux radars tourelles. Et enfin par le début de l'externalisation de la conduite des voitures radars qui va multiplier par 4 leur temps d'utilisation.

308 millions d'euros de dépenses

Les dépenses du budget des radars automatiques explosent pour l'année 2018 pour atteindre la somme record de 308 millions d'euros soit 58 millions d'euros de plus qu'en 2017! Cette forte hausse s'explique par l'explosion des dépenses liées à l'installation des nouveaux radars tourelles et radars urbains mais aussi les frais de rémunération des sociétés privées dans le cadre de l'externalisation de la conduite des voitures radars.

Les dépenses de l'Etat pour les radars automatiques au cours de l'année 2017 sont réparties en quatre actions distinctes: les dispositifs de contrôle, le centre national de traitement, le soutien au programme et le fichier national du permis de conduire.

Voici en détail les dépenses annoncées pour 2017 pour ces quatre actions.

ACTION 1- Dispositifs de contrôle: 178,1 M€

Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.

Conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 , ce parc devrait compter au 31 décembre 2018, 4 700 appareils :
• 1 636 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées) ;
• 600 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds) ;
• 501 radars mobiles "embarqués/débarqués" (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt) ;
• 497 voitures radars seront déployées fin 2018. Il est prévu que la conduite de 160 de ces voitures radars soit externalisée.
• 310 radars autonomes, jusqu’à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ;
• 103 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ;
• 333 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores) ;
• 80 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau) ;
• 455 radars tourelles (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse ou le franchissement des passages à niveau, et sera régulièrement
déplacé) ;
• 85 radars urbains (le dispositif de contrôle est installé sur un élément du mobilier urbain, et sera régulièrement déplacé ; il contrôlera le franchissement de feux rouges et la vitesse).
Par ailleurs, 882 radars pédagogiques signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions.
La dotation demandée pour 2018 doit permettre de financer les dépenses liées :
• au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars
déplaçables ;
• à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;
• au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle: 79,19 M€

Ce poste permet d’assurer :
• l’entretien des dispositifs en place (nettoyage) et leur vérification réglementaire ;
• leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;
• leur adaptation aux évolutions logicielles ;
• la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;
• la modification du positionnement des radars ou de leur implantation à la suite d’aménagements de voirie ou en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière.
• l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars autonomes (déploiement progressif par région en fonction des résultats obtenus dans la zone pilote : Normandie).

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens: 70,88 M€

Le budget demandé pour procéder au remplacement de certains dispositifs de contrôle existants, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux types de radars, est estimé à 70,88 M€.

La modernisation fonctionnelle du parc – avec notamment la mise en double-face de radars discriminants (équipements fixes permettant de distinguer automatiquement les catégories de véhicules), lancée en 2017, se poursuivra en parallèle de l’augmentation de la taille du parc pour atteindre 600 équipements modernisés fin 2018.

Les premières cabines leurres multifonctions qualifiées et déployées à la fin de l’année 2017 en remplacement des radars feux rouges, seront déployées en 2018 pour couvrir de nouveaux emplacements. Un parc de 6 000 cabines leurres est prévu à l’horizon 2020, dans lesquelles 1 200 radars seront régulièrement disposés.

300 itinéraires de contrôles par panneaux leurres seront déployés en 2018 et le parc de radars autonomes sera porté à 310 équipements fin 2018.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, initié en Normandie à l’automne 2017, se poursuivra dans les autres régions au printemps 2018. Il sera alors possible de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre.

Un système d’information sera développé afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et la définition des missions des voitures radars externalisées.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit :

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle: 28,08 M€

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :
• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;
• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l'effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;
• l'assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

ACTION 2- Centre National de Traitement: 82 M€

Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement et de titre 2) et d’une dotation en fonds propres (pour financer ses dépenses d’investissement).

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2018, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 82 M€, comme en 2017, pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 67 M€ versée à l’ANTAI en 2018 lui permettra de couvrir les charges liées :
• à l’exploitation des systèmes informatiques (coeur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) ;
• aux frais d'éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;
• au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;
• à des dépenses partagées avec le procès verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La dotation en fonds propres de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques (coeur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) afin d’y intégrer de nouvelles fonctions, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

ACTION 3- Soutien au programme: 16,1 M€

1. Études et expérimentations: 3,1 M€

Un budget de 3,1 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études principalement liées à la vitesse et de conventions pour le département du contrôle automatisé (DCA) et l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Ce budget permet l’acquisition de données grâce à l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France (vitesses moyennes pratiquées, port de la ceinture de sécurité, port du casque par les usagers de deux roues motorisées, utilisation du téléphone au volant, taux d’occupation des véhicules). Il permet également l’amélioration des connaissances scientifiques sur les traumatismes routiers (exploitation du Registre du Rhône et de la TraumaBase) et sur les accidents en deux-roues motorisés. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme et d’alimenter les analyses de l’observatoire des vitesses et des comportements de l’ONISR. La DSR souhaite également renforcer son programme
d’évaluation des dispositifs de sécurité routière afin de mieux prioriser les expérimentations à mettre en place et d’en objectiver les résultats.

De plus, la DSR participe financièrement à la mise à jour des licences d’utilisation de bases de données géographiques de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). En contrepartie, la DSR a accès à ses référentiels géographiques et à ses mises à jour. Enfin, le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) apporte son expertise à la DSR pour l’agrément des organismes de vérification des dispositifs de contrôle automatisé pour les franchissements d’une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.

2. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé: 0,4 M€

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR.

3. Communication: 8 M€

La DSR mobilisera en 2018 une enveloppe de 8 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, en direction des motocyclistes et des automobilistes , et les vecteurs aggravants d'insécurité routière, notamment les conduites addictives.

4. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé: 4,60 M€

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars.
Ces dépenses concernent :
• le commissionnement bancaire (2,9 M€ en AE et en CP) ;
• l’affranchissement (0,60 M€ en AE et en CP) ;
• les frais d’huissiers (1,1 M€ en AE et en CP).

ACTION 4- Fichier National du Permis de Conduire: 31,5 M€

Le dispositif du permis de conduire à points, instauré en 1992, constitue un instrument privilégié de la politique de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant des conducteurs.

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné à la qualité des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. À ce titre, le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier et à la validité de ses droits à conduire.

Ces courriers sont édités à partir des données traitées par l’application réglementaire « système national des permis de conduire (SNPC) », qui regroupe toutes les informations nécessaires à la gestion des droits à conduire (examens du permis de conduire, commissions médicales, mesures administratives et judiciaires, retraits et reconstitutions de points…).

En 2018, les crédits de cette action ont pour objet de financer :
• l’édition et l’affranchissement des courriers destinés aux conducteurs, titulaires du permis de conduire français, dans des conditions comparables à la situation actuelle ;
• les dépenses liées à la mise en oeuvre de la dématérialisation de la communication du solde et du retrait de points aux conducteurs en faisant la demande ;
• les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance de l’application SNPC ;
• les dépenses de modernisation de l’application SNPC.

1. Fichier national du permis de conduire: 17,5 M€

Envoi de lettres de notification de points
Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points, est évalué à 17,5 M€ pour 2018. Les besoins pour 2018 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou par voie dématérialisée, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l’Imprimerie nationale, 22 millions de lettres, compte tenu des conséquences que devrait avoir l’augmentation du parc de radars sur le nombre d’infractions constatées (soit 11,25 millions de lettres de retrait de points et 10,75 millions de lettres de restitution de points). Ces prévisions intègrent la communication par voie dématérialisée des lettres à hauteur de 10%.

Fonctionnement du bureau national des droits à conduire (ex service du Fichier national des permis de conduire)
Au titre de 2018, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire.

2. Système (d’information) national du permis de conduire: 14,08 M€

Le fonctionnement et la modernisation du SNPC nécessitent en 2018 les dépenses suivantes :
• les évolutions réglementaires et fonctionnelles du SNPC : 3,08 M€ ;
• la finalisation des évolutions informatiques liées au plan préfectures nouvelle génération 3 M€ ;
• la poursuite des travaux de rénovation technologique du SNPC (études et prototypes principalement) : 2 M€ ;
• l’ensemble des dépenses récurrentes informatiques liées au maintien en condition opérationnelle du système d’information actuel : 4 M€ ;
• les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 2 M€.