Les contrôles radars sont légaux sur les propriétés privées

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation vient de se prononce pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d’une propriété privée. Celle-ci a jugé que ces contrôles étaient légaux au motif qu’aucun texte n’exige que les agents et le matériel pour le contrôle de la vitesse des véhicules doivent être disposés sur un terrain public et en ajoutant d’ailleurs « quelles qu’en aient  été les circonstances ». De ce fait, elle insinue donc que même si le propriétaire n’a pas donné son accord, les agents peuvent se placer sur un lieu privé pour les contrôles…

Pourtant, outre le caractère choquant de cette quasi violation de propriété privée, placer un radar sur une propriété privée rend la preuve contraire aux indications des procès-verbaux quasiment impossible (le conducteur doit pouvoir procéder s’il le souhaite à des mesures, des investigations, rendues impossibles sur un terrain privé : refus du propriétaire, changement des lieux, absence du propriétaire…).

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