Non désignation de conducteur, ce ne serait pas contraire à la Constitution

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales (entreprises, associations, etc) doivent désigner le conducteur lors de l'infraction lorsqu'un véhicule de leur flotte est verbalisé par un radar automatique. Quand elles ne le font pas, elles reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur conformément à l'article L121-6 du Code de la Route.

Ces verbalisations posent de nombreuses questions et ont fait l'objet de plusieurs attaques par des parlementaires, des avocats mais aussi par le défenseur des droits. La Cour de cassation a également été saisie.

Recours devant la Cour de cassation

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été soumise à la Cour de cassation. Cette saisine demande si l'article L121-6 du Code de la Route n'est pas contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, aux principes d’égalité des citoyens devant la Loi ou encore au principe de clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la Loi.

La décision de la Cour de cassation est tombée le 7 février 2018. Elle indique que les dispositions de l'article L.121-6 du code de la route « sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer ». Il est précisé par ailleurs que cet article « ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables ».

En conséquence et « attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux », elle n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel. Ainsi, l'article L121-6 du Code de la Route reste en vigueur et les verbalisations peuvent continuer.

Deux autres QPC ont été soumises à la Cour de cassation, elles seront étudiées dans les prochaines semaines mais comme elles sont similaires à celle qui a déjà été rejetée, elles devraient subir le même sort.

Les contestations au tribunal

Si la Cour de cassation a décidé que l'article L.121-6 du code de la route n'était pas contraire à la Constitution, de leur côté, les tribunaux ne condamnent pas les contrevenants qui ont contesté...

Les premiers avis de contravention pour non désignation sont arrivés au mois d'avril et de nombreux contrevenants ont contesté cette verbalisation. Si les premières convocations aux tribunaux de police se sont fait attendre, elles se multiplient depuis le mois de décembre.

Mais que ce soit à Angers, Orléans, Paris ou Rennes, tous les tribunaux ont procédés à des classement sans suite ou à des relaxes. A ce jour, il semble n'y avoir aucune condamnation après la contestation d'un avis de contravention pour non désignation.

En général, les tribunaux ont reconnu l'incohérence de l'application de l'article L.121-6 du code de la route et notamment l'erreur du destinataire. En effet, l'article L. 121-6 est clair, c'est le représentant légal de la personne morale qui doit désigner la personne qui conduisait le véhicule. Ainsi, c'est aussi lui qui est redevable financièrement de l'amende prévue en cas de non désignation et non sa société. L'avis de contravention, tout comme la convocation au tribunal s'il conteste, doit ainsi lui être personnellement adressé. Or ce n'est pas le cas, les contraventions comme la convocation au tribunal sont envoyés à la personne morale...

Devant cette application de la loi incohérente, une avocate a même réussi à faire condamner l'Etat à verser 450 euros à son client en guise de réparation pour le préjudice subi!

Avant d'arriver au tribunal, les contestations sont traitées par les Officiers du Ministère Public. Si certaines sont classées sans suite dès ce stade, la plupart des dossiers de contestation sont bloqués depuis des mois sans convocation au tribunal. Pour les premiers datés d'avril ou mai 2017, le délai de prescription fixé à un an se rapproche rapidement...