Où va l'argent des amendes routières ?

En 2017, les amendes liées aux infractions routières vont rapporter 1.849 milliard d'euros. Ces recettes sont réparties en deux grandes catégories, les amendes issues des radars automatiques et les amendes issues des contrôles non automatisés de la police de la circulation et du stationnement routier.

Voici la répartition du produit des amendes en 2017 comme l'indique le schéma de répartition ci-dessus qui est issu du projet de Loi de Finances 2017.

1- Collectivités territoriales: 664,7 M€ soit 36 %

En 2017, les collectivités territoriales vont recevoir 664.7 millions d'euros issus du produit des amendes de circulation routière. On peut distinguer les deux provenances, à savoir 170 M€ pour les amendes forfaitaires de radars automatiques et 494.7 M€ des amendes hors radars automatiques et des amendes majorées car leur utilisation sera différente.

Les bénéficiaires sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, la collectivité territoriale de Corse, la Métropole de Lyon et les régions d’outre-mer. C'est le Comité des finances locales qui répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales avec des modalités de répartition qui assurent une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités.

Les 494.7 M€ hors radars automatiques sont utilisés pour des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.

Les communes, EPCI et départements sont libres de choisir les opérations finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au plan local.

2- Budget de l'Etat: 483,8 M€ soit 26 %

En 2017, 26 % des recettes des amendes routières seront affectés au budget de l'Etat dont 438.8 M€ pour le désendettement et 45 M€ pour le budget général de l'Etat.

3- AFITF: 424.6 M€ soit 23 %

424.6 millions d'euros seront affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF). Cet établissement public administratif national (EPAN) français est chargé de coordonner le financement de grands projets d'infrastructures de transport. Il agit sur le financement de projets d'intérêt national ou international pour la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Il participe également à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret.

4- Radars automatiques: 249 M€ soit 13%

13% du montant des amendes sera utilisé pour le budget 2017 des radars automatiques.

Les amendes forfaitaires issues des radars automatiques servent à l'auto-financement du système et au financement du Fichier National du Permis de Conduire. 249 millions d'euros sont utilisés pour la maintenance des radars, le déploiement de nouveaux radars ou encore le fonctionnement du Centre National de Traitement de Rennes.

5- PV électronique: 26.2 M€ soit 1 %

Une petite part de 1% sera utilisé pour le programme dédié au contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, c'est à dire au PV électronique.

Cet argent est utilisé pour la maintenance matérielle et logicielle des terminaux PVe mais aussi les frais d'éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du procès verbal électronique ou encore le centre d’appels pour les demandes liées au PVe.