Présentation détaillée de la nouvelle Délégation à la Sécurité Routière

Depuis plusieurs années, les missions de l'Etat au titre de la sécurité routière étaient attribuées à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Depuis le 27 avril, le nom de cette entité en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre la politique de sécurité routière change pour devenir plus simplement la DSR : Délégation à la Sécurité Routière. Cela s'accompagne d'autres modifications dans la structure, la dénomination et le rattachement de certaines sous-directions ou de certains bureaux.

La DSR est en charge de nombreuses missions autour de la thématique de la sécurité routière. En voici quelques exemples.

Pour commencer, elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière.

Ensuite, elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières et elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route.

De plus, elle est aussi chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.

Enfin, elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière notamment en définissant les règles et les conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

La DSR comprend désormais trois sous-directions et deux départements: la sous-direction de la protection des usagers de la route, la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, la sous-direction des actions transversales et des ressources, le département de la communication et de l'information et le département du contrôle automatisé.

Voici dans le détail l'organisation et les missions de ces différents pôles en commençant par celui qui nous intéresse le plus, c'est à dire le Département du Contrôle Automatisé.

Le Département du Contrôle Automatisé

Le Département du Contrôle Automatisé est notamment en charge de la politique des radars automatiques. Il est composé d'un bureau et de deux pôles. Le bureau chargé des moyens opérationnels et les pôles du soutien et de l'innovation.

Le Département du Contrôle Automatisé est chargé des actions suivantes:

- préparer la stratégie en matière de radars automatiques et assurer le pilotage de sa mise en œuvre,
- mettre à disposition des services territoriaux de l'Etat les outils qui leur permettent de mettre en œuvre la politique locale du contrôle automatisé,
- élaborer la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au Code de la route,
- Piloter le déploiement, le déplacement, l'évolution et la maintenance des équipements de contrôle,
- S'assurer de l'organisation logistique générale afin de permettre aux services locaux de l'Etat de décliner la stratégie du contrôle automatisé,
- Préparer et effectuer le suivi financier des marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du contrôle automatisé et de ses contentieux,
- Piloter l'évolution technique du contrôle automatisé, l'amélioration des équipements déployés sur le terrain, la numérisation des processus, ou l'outillage statistique permettant d'optimiser l'efficacité des contrôles.

Le Département Communication

Le Département de la communication et de l'information prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre. Il est désormais composé de trois bureaux : presse et actualités, campagnes nationales et événements et digital, édition, animation de la communication.

Le Département de la communication et de l'information est chargé des actions suivantes:

- Animer la communication de la sécurité routière aux niveaux national et local,
- Assurer les relations avec l'ensemble des médias et organiser les campagnes, la communication digitale et éditoriale, les événements, les manifestations et les relations publiques de la délégation et évaluer leur efficacité,
- Travailler avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière,
- Mener des enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.

La Sous-direction des Ressources

La Sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation et elle est l'interlocuteur des services support du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des autres ministères. Elle est composée de quatre bureaux: le bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, le bureau des systèmes d'information, le bureau des ressources humaines et des moyens et le bureau des politiques et de l'animation locales.

La Sous-direction des actions transversales et des ressources dispose donc de compétences au titre du pilotage, de la gestion et de l'exécution budgétaires, de la commande publique, de la démarche de performance et de modernisation, de l'administration des systèmes d'information et des données, de la gestion des ressources humaines et de l'animation locale et des partenariats nationaux. Pour cela, elle est chargée essentiellement de toute la gestion purement administrative. A ce titre, elle mène notamment des action suivantes:

- Piloter la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des programmes budgétaires relevant de la DSR,
- Assurer l'exécution financière des dépenses et des recettes et la gestion patrimoniale,
- Assister les services de la DSR dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
- Assurer la tutelle administrative et financière de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI),
- Organiser le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs affectés aux missions de sécurité routière,
- Animer, avec l'appui des autres services de la délégation, les réseaux locaux de sécurité routière et le partenariat avec les collectivités territoriales,
- Assurer la gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière,
- Elaborer et assurer le suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.

La Sous-direction du permis de conduire

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite. Elle est composée de quatre bureaux: le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière, le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, le bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, le bureau national des droits à conduire (anciennement Fichier national des permis de conduire).

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire dispose donc de compétences au titre de l'éducation et de la formation routières et des droits à la conduite. Pour cela, elle est chargée notamment des actions suivantes:

- Assurer la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie,
- Elaborer les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
- Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire,
- Assurer les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points,
- Traiter les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers,
- Communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander,
- Contribuer à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international.

La Sous-direction de la protection des usagers de la route

La sous-direction de la protection des usagers de la route prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle assure également le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière. Elle est composé de quatre bureaux : le bureau national de l'immatriculation des véhicules, le bureau de la législation et de la réglementation, le bureau de la signalisation et de la circulation, le bureau de l'expertise automobile.

La sous-direction de la protection des usagers de la route dispose donc de compétences au titre de la sécurité des usagers de la route, de l'autorisation des véhicules à circuler, de la police de la circulation sur les voies et de la de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière. Pour cela, elle est chargée notamment des actions suivantes :

- Elaborer, contribuer et coordonner les travaux législatifs et réglementaires concernant le Code de la route et les usagers de la route,
- Définir les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque,
- Contribuer à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables,
- Etre en charge de la délivrance des certificats d'immatriculation,
- Assurer les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules,
- Elaborer et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés,
- Gérer la liste des experts en automobile,
- Elaborer la réglementation nationale et contribuer à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation et délivrer les autorisations d'expérimentations en la matière,
- Assurer la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents,
- Assurer pour le compte de la DSR la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière,
- Assurer le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.

La sous-direction de la protection des usagers de la route est également en charge de deux missions. La première concerne est une mission de conseil et d'expertise sur l'action des forces de l'ordre. La seconde concerne le domaine des « deux-roues motorisées » avec des missions de conseil, d'expertise et d'animation de réseaux.

L'Observatoire national interministériel de sécurité routière

L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est une entité à part de la DSR qui bénéficie d'une indépendance professionnelle qui assure l'impartialité et l'objectivité des données qu'il collecte, conformément aux exigences de l'Autorité de la statistique publique.

Malgré tout, il est placé auprès du Délégué à la Sécurité Routière et il a son siège dans les locaux de la délégation à la sécurité routière pour bénéficier de l'appui et des ressources des services de cette délégation avec lesquels il travaille en collaboration...

L'ONISR est composé de deux bureaux, celui de la production statistique et celui des études et des recherches.

L'Observatoire national interministériel de sécurité routière dispose donc de compétences au titre de la statistique et en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière. Pour cela, il est chargé notamment des actions suivantes :

- Animer le réseau des observatoires locaux de sécurité routière, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat chargés du suivi de l'activité des forces de l'ordre en matière de sécurité routière et de l'analyse des remontées rapides « accidents »,
- Garantir la qualité de l'ensemble de la chaîne de remontée et d'analyse des accidents et des infractions au Code de la route,
- Collecter, mettre en forme, interpréter et diffuser les données et analyses de l'accidentalité routière et des comportements en circulation,
- Produire des bulletins périodiques et bilans annuels de l'accidentalité routière et des comportements en circulation,
- Orienter la recherche et piloter les études d'accidentalité routière et des comportements en circulation,
- Coordonner l'évaluation des mesures de sécurité routière en lien avec les services de la DSR.