Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances comporte un programme entièrement dédié aux radars automatiques, il s'agit du programme 751 qui s’intitule "Structures et dispositifs de sécurité routière". Ce document présente en détail les dépenses aux titres des radars automatiques pour 2019 mais également le montant estimé des recettes.

L'année prochaine encore, le budget des radars automatiques bat tous les records aussi bien pour les recettes prévisionnelles que pour les dépenses!

Par contre, comme celui de l'année dernière, le budget 2019 détaille beaucoup moins les dépenses puisqu'il est désormais impossible de savoir, par exemple, quel est le coût moyen d'un radar en fonction de son type, une information qui était encore présente dans le budget 2017!

Plus de 1.2 milliard d'euros de recettes

Les recettes engrangées par les radars automatiques n'en finissent plus de grimper! Selon les prévisions du gouvernement publiées dans le Projet de loi de Finances, les radars automatiques vont rapporter 1,230 milliard d'euros au cours de l'année 2019.

Dans le détail, ce montant comprend 1 036 millions d'euros encaissés via les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé auxquels il faut également ajouter 194 millions d'euros pour les amendes majorées.

Cette nouvelle hausse semble même sous estimée quand on fait le détail des nouveautés qui vont entraîner une augmentation du nombre de flashs!

• Augmentation du nombre de flashs suite au passage au 80 km/h
• Augmentation du parc de radars pour atteindre 4700 unités
• Déploiement des nouveaux radars tourelles
• Utilisation accrue des radars mobiles via des sociétés privées
• Extension des radars privatisés aux régions Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de la Loire.

340 millions d'euros de dépenses

Les dépenses du budget des radars automatiques sont en hausse de + 10 % pour atteindre la somme record de 340 millions en 2019!

Cette nouvelle hausse s'explique par l'explosion des dépenses liées à l'installation des nouveaux radars tourelles mais aussi les frais de rémunération des sociétés privées dans le cadre de l'externalisation de la conduite des voitures radars.

Les dépenses de l'Etat pour les radars automatiques au cours de l'année 2019 sont réparties en quatre actions distinctes: les dispositifs de contrôle, le centre national de traitement, le soutien au programme et le fichier national du permis de conduire. Voici en détail les dépenses annoncées pour ces quatre actions.

ACTION 1 - Dispositifs de contrôles: 194,3 M€

Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.

• 1 549 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées)
• 600 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds)
• 501 radars mobiles « embarqués/débarqués » (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt)
• 500 voitures radars seront déployées fin 2018. Il est prévu que la conduite de 160 de ces voitures radars soit externalisée
• 500 radars autonomes, jusqu'à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire)
• 100 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres)
• 450 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores)
• 80 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau)
• 400 radars tourelles (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse ou le franchissement des passages à niveau, et sera régulièrement déplacé)
• 20 radars urbains (le dispositif de contrôle est installé sur un élément du mobilier urbain, et sera régulièrement déplacé ; il contrôlera le franchissement feux rouges et la vitesse)

Par ailleurs, 882 radars pédagogiques, dont les collectivités sont responsables, signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions. La dotation demandée pour 2019 doit permettre de financer les dépenses liées :

• au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables
• à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme
• au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (66,83 M€)

Ce poste permet d’assurer :

• l’entretien des dispositifs en place (maintenance) et leur vérification réglementaire
• leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents
• leur adaptation aux évolutions logicielles
• la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés
• le déplacement stratégique des radars ou de la modification de l’implantation des radars en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière
• l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars autonomes (déploiement progressif par région en fonction des résultats obtenus dans la zone pilote : Normandie)

Ces dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (78,29 M€)

Le budget demandé pour procéder au remplacement de certains dispositifs de contrôle existants, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux types de radars, est estimé à 78,29 M€.

La modernisation fonctionnelle du parc, avec notamment la mise en double-face de radars discriminants (équipements fixes permettant de distinguer automatiquement les catégories de véhicules), lancée en 2017, se poursuivra en parallèle de l’augmentation de la taille du parc pour atteindre 600 équipements modernisés fin 2019.

200 cabines leurres multifonctions seront déployées en 2019 en remplacement des radars feux rouges, pour couvrir de nouveaux emplacements. Un parc de 6 000 cabines leurres est prévu à l’horizon 2020, dans lesquelles 1 200 radars seront régulièrement déplacés.

100 itinéraires de contrôles par panneaux leurres seront déployés en 2019, après les 100 déployés en 2018, soit un total de 200 fin 2019.

Le parc de radars autonomes sera porté à 500 équipements fin 2019.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée en Normandie au printemps 2018, se poursuivra dans 3 autres régions fin 2018 (Bretagne, Pays de Loire, Centre Loire). Il sera alors possible de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre. Le déploiement se poursuivra dans 3 autres régions en 2019.

Un système d’information est développé afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et la définition des missions des voitures radars à conduite externalisée.

Ces dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (49,20 M€)

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs
• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange

Ces dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

ACTION 2 - Centre National de Traitement: 92 M€

Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement et de titre 2) et d’une dotation en fonds propres (pour financer ses dépenses d’investissement).

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2019, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 92 M€, en progression de 10 M€ par rapport à 2018 afin de faire face à sa prévision d’activité. Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 77 M€ permettra à l’ANTAI de couvrir les charges liées :

• à l’exploitation des systèmes informatiques (coeur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement)
• aux frais d'éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants
• au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé
• à des dépenses partagées avec le procès verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale

La dotation en fonds propres de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques (coeur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) afin d’y intégrer de nouvelles fonctions ou d’en améliorer le fonctionnement.

ACTION 3 - Soutien au programme: 18 M€

1. Études et expérimentations (4,5 M€)

Afin d’apporter la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique, compte tenu des enjeux forts affichés par le dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 pour réduire la mortalité routière et le nombre de blessés graves à l’horizon 2030, il convient d’intensifier les études, les recherches, les expérimentations et les évaluations des dispositifs de sécurité routière. L’accent sera mis sur la visée opérationnelle des résultats des études et leur valorisation auprès du décideur public, et sur l’évaluation de l’efficacité et de l’impact sur l’accidentalité, sur le comportement et les pratiques des dispositifs de sécurité routière.

Un budget de 4 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études principalement liées à la vitesse, aux infrastructures, aux deux-roues motorisés (2RM) pour le compte de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Il soutient financièrement la démarche d’appel à projets d’études et recherches de la DSR, lancée en 2018 et étendue en 2019, permettant de lancer une vingtaine de nouveaux projets d’études par an, tournés vers l’innovation, l’analyse du comportement des usagers (analyse de procès-verbaux, simulations de conduite), sur le véhicule autonome et les dispositifs de protection.

Ce budget permet l’acquisition de données grâce à l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France (vitesses moyennes pratiquées, port de la ceinture de sécurité, port du casque par les usagers de 2RM, utilisation du téléphone au volant, taux d’occupation des véhicules). L’accès aux données de déplacements (vitesses limites autorisées (VLA)), kilomètres parcourus, vitesses a été renforcé par un marché d’acquisition de données auprès de fournisseurs tiers. Leur exploitation contribue à une meilleure mesure de l’exposition aux risques et alimentent des études statistiques et des analyses au regard des caractéristiques des déplacements, afin d’expertiser l’adéquation des VLA aux contraintes du réseau routier et aux comportements des usagers de la route. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme et d’alimenter le nouveau système d’information de l’ONISR ainsi que les analyses de l’observatoire des vitesses et des comportements des usagers.

Ce budget permet également l’amélioration des connaissances scientifiques sur les traumatismes routiers (exploitation du Registre du Rhône des victimes des accidents de la route et de la TraumaBase). La pérennisation et l’extension du Registre du Rhône seront ainsi soutenues pour renforcer le recueil de données complémentaires en santé publique, nécessaires au croisement avec d’autres bases en épidémiologie. Le recueil et le suivi des blessés graves est une étape essentielle à l’amélioration de l’offre et du parcours de soins après l’accident.

La refonte du système d’information, opérationnel en 2019, tout en améliorant la qualité des données sur les accidents, intégrera les procès-verbaux des accidents ainsi que les données disponibles sur les routes (caractéristiques, kilomètres parcourus, vitesses). Des rapports et des cartographies de l’accidentalité couvrant l’ensemble des territoires seront également disponibles et exploitables dans le cadre de nouvelles études. L’analyse des données doit encore être approfondie, notamment sur la base des données de trafic et de comportements progressivement disponibles ou avec l’extension du Registre du Rhône.

La DSR souhaite également renforcer son programme d’évaluation des politiques et des dispositifs de sécurité routière. Sa programmation est ainsi ouverte à une expertise extérieure, spécialisée en évaluation et conseil auprès du décideur public, par le biais d’appels d’offres de marchés publics, grâce à une enveloppe réservée au sein du budget des études. La mise en coeur des mesures du CISR, accompagnée par la mise en place d’évaluations, se traduit par une structuration et une montée en puissance du programme d’évaluation de la DSR.

2. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de recherche de contrôle automatisé (0,4 M€)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR.

3. Fonds d’innovation pour les nouvelles technologies (0,25 M€)

Conformément aux décisions prises par le CISR du 9 janvier 2018, un fonds spécial « innovation » est créé afin de promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ce fonds est doté de 0,25 M€ sur le programme 751 en 2019. Une dotation d’un montant identique est également prévue sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

4. Communication (8 M€)

La DSR mobilisera en 2019 une enveloppe de 8 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes, et les vecteurs aggravants d’insécurité routière, notamment les conduites addictives.

5. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (4,9 M€)

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la Trésorerie du contrôle automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars.

Ces dépenses concernent :

• le commissionnement bancaire (3,01 M€)
• l’affranchissement (0,57 M€)
• des frais d’huissiers (1,32 M€)

ACTION 4: Fichier national du permis de conduire: 35,6 M€

Le dispositif du permis de conduire à points, instauré en 1992, constitue un instrument privilégié de la politique de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des comportements des conducteurs.

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la qualité des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. À ce titre, le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier et à la validité de ses droits à conduire.

Ces courriers sont édités à partir des données traitées par l’application réglementaire « système national des permis de conduire (SNPC) », qui regroupe toutes les informations nécessaires à la gestion des droits à conduire (examens du permis de conduire, commissions médicales, mesures administratives et judiciaires, retraits et restitutions de points…).

En 2019, les crédits de cette action ont pour objet de financer :

• l’édition et l’affranchissement des courriers destinés aux conducteurs, titulaires du permis de conduire français, dans des conditions comparables à la situation actuelle
• les dépenses liées à la mise en oeuvre de la dématérialisation de la communication du solde et des lettres de retrait et de restitution de points aux conducteurs en faisant la demande
• les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance de l’application SNPC
• les dépenses de modernisation de l’application SNPC

1. Fichier national du permis de conduire (21,18 M€)

Envoi de lettres de notification de points

Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points, est évalué à 21,17 M€ pour 2019.

Les besoins pour 2019 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou par voie dématérialisée, dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l’Imprimerie nationale, 24,14 millions de lettres, compte tenu des conséquences que devrait avoir l’augmentation du parc de radars sur le nombre d’infractions constatées (soit 12,40 millions de lettres de retrait de points et 11,74 millions de lettres de restitution de points). Ces prévisions intègrent la communication par voie dématérialisée des lettres à hauteur de 10 %.

Fonctionnement du bureau national des droits à conduire (ex service du Fichier national des permis de conduire)

Au titre de 2019, il est prévu de consacrer 0,1 M€ aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire.

2. Système national du permis de conduire (SNPC) (14,40 M€)

Le fonctionnement et la modernisation du SNPC nécessitent en 2019 les dépenses suivantes :

• les évolutions du SNPC liées à des évolutions réglementaires et fonctionnelles : 3,63 M€
• la poursuite des travaux de rénovation technologique du SNPC (études et prototypes principalement) : 6,50 M€
• l’ensemble des dépenses récurrentes informatiques liées au maintien en condition opérationnelle du système d’information : 1,02 M€
• les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 3,25 M€