Une Cour d'Appel annule des PV pour non désignation

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine de recevoir une amende.

Si, dans les textes de lois, le procédé semble inattaquable puisque la Cour de Cassation a déjà confirmé plusieurs fois que cette pratique n'était pas contraire à la Constitution, c'est la méthode employée pour le faire respecter qui est remis en cause depuis plusieurs mois.

Une amende quintuplée

Le Code de la route dans son article L121-6 prévoit que le représentant légal de la personne morale propriétaire d'un véhicule verbalisé par un radar automatique doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction.

En cas de non désignation, l'amende prévue est celle de quatrième classe, c'est à dire d'un montant forfaitaire de 135 euros minoré à 90 euros.

Mais, pour inciter un maximum d'entreprises à effectuer la désignation du conducteur pris en infraction par un radar automatique, la Sécurité Routière a décidé d'appliquer l'Article 530-3 du Code de procédure pénale qui prévoit le quintuplement du montant des amendes forfaitaires lorsque celles-ci s'appliquent à des personnes morales.

Lorsque la désignation n'est pas effectuée dans les délais, l'entreprise reçoit donc une amende pour non désignation de conducteur d'un montant de 675 euros minoré à 450 euros.

Annulations en justice

Depuis plusieurs mois, de nombreux dossiers de contestation ont été transmis au tribunaux. Même si comme nous l'a appris Autoplus, tous les dossiers ne sont pas traités de la même façon lorsqu'ils arrivent au tribunal, dans la plupart des cas, les juges ce sont prononcés en faveur des entreprises en annulant les amendes pour non désignation au motif que l'amende pour non désignation de conducteur n'était pas envoyée à la bonne personne.

En effet, comme on l'a vu, pour pouvoir être quintuplées, ces dernières sont envoyées au nom de l'entreprise alors que le Code de la route fait peser la responsabilité de la désignation sur le représentant légal, ce qui est même bien rappelé sur l'avis de contravention.

Si pour l'administration, cela répond à un mécanisme de droit pénal général qui fait que l'on engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l'infraction est commise par le représentant légal de la société, ce n'est donc pas l'avis des juges.

De nombreux de ces dossiers sont partis en Cour d'Appel et les premiers jugement viennent de tomber.

C'est Me Dufour, l'avocat qui a mis en place le site internet EasyRad qui permet la contestation en ligne des infractions relevées par radars automatiques, par trois arrêts de la Cour d’Appel d’Angers datés du 20 septembre 2018, vient d'obtenir la confirmation de l’annulation des PV pour non désignation contestés.

La Cour a relevé que les poursuites ne pouvaient être dirigées dans ce type d’affaire, que contre la personne physique dirigeante de l’entreprise et qu’il était donc impossible de multiplier par cinq le montant habituel des amendes fixé à 90 euros.

Vers une évolution

Cette nouvelle victoire judiciaire devrait entrainer l'évolution du dispositif de désignation comme l'a déjà laisser entendre Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière en indiquant lors d'une conférence que les pouvoirs publics envisagent de modifier la réglementation en n'adressant plus les poursuites pour non désignation à la personne morale comme c'est le cas aujourd'hui mais à son représentant légal.

En effet, rester dans la situation actuelle semble intenable avec le risque d'une explosion du nombre de contestations quand les entreprises auront compris qu'il y a pratiquement toutes les chances d'obtenir une annulation des poursuites en contestant l'avis de contravention pour non désignation lorsqu'il est adressé à la personne morale.

Le problème qui se pose pour la Sécurité Routière, c'est que dès lors que la contravention pour non désignation sera envoyée au représentant légal, son montant ne sera plus de 675 euros comme actuellement, mais "seulement" de 135 euros minoré à 90 euros. Un montant qu'elle juge peu dissuasif pour ceux qui souhaitent contourner cette obligation et ne pas perdre de point...