Vers une évolution de l'obligation de désignation des conducteurs

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner le conducteur responsable de l'infraction lorsqu'un véhicule de leur flotte est verbalisé par un radar automatique.

Si la mesure a eu un effet immédiat sur le nombre de désignations enregistrées, ce n'est pas encore suffisant pour la Sécurité Routière qui envisage une modification du dispositif.

Un taux de désignation de 77%

Le dispositif de désignation des conducteurs a fait l'objet de plusieurs conférences aux Rencontres Flotauto 2018. C'est lors de l'une d'entre elles que le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, a présenté quelques chiffres officiels.

En 2017, l'administration a enregistré de la part des personnes morales environ 2,5 millions de désignations de conducteurs auteurs d'infractions routières. Ce chiffre n'était que de 900 000 en 2016 lorsque la non désignation n'était pas encore punie par une amende.

Malgré cette forte évolution, ce chiffre ramené au nombre d'avis de contravention adressés à des personnes morales fait ressortir un taux de désignation de seulement 77%.

Mais il faut prendre ce chiffre avec beaucoup de précautions. En effet, si dans encore 23% des cas, l'auteur de l'infraction n'est pas désigné, c'est surtout parce que lors des premiers mois d'application de cette mesure, de nombreux représentants légaux qui n'étaient pas ou mal informés n'ont pas effectué la démarche de désignation.

Une évolution du dispositif

Désormais, la mesure et les démarches sont mieux comprises et le taux de désignation va automatiquement progresser en 2018. Pourtant cela ne suffit toujours pas à la Sécurité Routière qui estime qu'Il reste encore de nombreuses entreprises qui ne désignent jamais leurs salariés préférant prendre à leur charge la forte amende plutôt que de désigner un conducteur et risquer de lui faire perdre son permis. Et cela d'autant plus qu'elles peuvent payer cette amende en utilisant les fonds de l'entreprise.

Emmanuel Barbe a ainsi indiqué que les pouvoirs publics envisagent de modifier la réglementation en n'adressant plus les poursuites pour non désignation à la personne morale comme c'est le cas aujourd'hui mais à son représentant légal. Ce sera ainsi au patron de régler l'amende sur ses fonds personnels puisque si la trésorerie de l'entreprise est utilisée pour s'acquitter de cette amende, il s'exposera à des poursuites pour abus de biens sociaux.

Une évolution nécessaire

Si Emmanuel Barbe présente cette évolution comme voulue par les pouvoirs publics, dans la réalité, on peut penser qu'elle est en fait nécessaire, voire obligatoire.

En effet, la désignation du conducteur est imposée par l'article L121-6 du Code de la route qui prévoit que c'est au représentant légal de la personne morale de désigner la personne qui conduisait le véhicule. En cas de non désignation, c'est donc lui qui doit être redevable de l'amende. Or, aujourd'hui c'est la personne morale détentrice du véhicule qui reçoit la contravention pour non désignation, les pouvoirs publics en profitant ainsi pour multiplier par cinq le montant de l'amende...

Malheureusement pour les finances de l’État, les juges ne sont pas de cet avis. Ces derniers mois, quand les dossiers ne sont pas mis en attente, les tribunaux procèdent essentiellement à des classements sans suite ou à des relaxes lorsque ces contraventions sont contestées. Dans la plupart des jugements, les tribunaux ont reconnu l'incohérence de l'application de l'article L.121-6 avec notamment l'erreur de destinataire puisque l'avis de contravention n'est pas expédié au représentant légal.

Malheureusement, il reste encore plusieurs mois a attendre pour que ces décisions soient confirmées par une Cour d'Appel ou de Cassation.

Malgré tout, rester dans la situation actuelle semble intenable avec le risque d'une explosion du nombre de contestations quand les entreprises auront compris qu'il y a pratiquement toutes les chances d'obtenir une annulation des poursuites en contestant l'avis de contravention pour non désignation lorsqu'il est adressé à la personne morale.

Le problème qui se pose pour la Sécurité Routière, c'est que dès lors que la contravention pour non désignation sera envoyée au représentant légal, son montant ne sera plus de 675 euros comme actuellement, mais "seulement" de 135 euros minoré à 90 euros. Un montant qu'elle juge peu dissuasif pour ceux qui souhaitent contourner cette obligation et ne pas perdre de point...