Vers une privatisation des controles radars mobiles

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015 a proposé une mesure choc, celle de privatiser les contrôles radars mobiles.

En effet, la mesure numéro 2 indique clairement que le gouvernement veut « augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’Etat ».

Pour le délégué interministériel à la Sécurité Routière et pour le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), avec le système actuel, les radars mobiles sont sous utilisés et coûteux puisqu'un contrôle radar nécessite la présence de personnel des forces de l'ordre qui pendant ce temps ne sont pas utilisés pour leurs autres tâches, de sécurité publique par exemple. Si bien qu'en moyenne, ils ne sont utilisés que 2 heures par jour.

Confier la mise en œuvre des contrôles radars mobiles à des employés de prestataires privés permettra d'augmenter le taux d'utilisation des radars mobiles et dans le même temps de libérer du personnel des forces de l'ordre.

D'après la formulation, la privatisation pourrait aussi bien concerner les contrôles avec les radars mobiles type MESTA 210C que les contrôles avec les radars mobiles nouvelle génération (RMNG). Cela représentera fin 2015 environ 538 radars mobiles classiques et 319 radars mobiles nouvelle génération.

Techniquement, les contrôles radars mobiles peuvent être effectués à l'arrêt par les radars mobiles classiques tout comme par les RMNG. Ce cas de figure nécessite la calibration du système radar par la pose de jalon en suivant une méthodologie bien précise. Une calibration mal effectuée et ce sont des erreurs dans les mesures du radar.

Un policier calibrant le radar RMNG grâce à l'antenne de visée

Pour les contrôles en mouvement avec les RMNG, là encore, tout n'est pas automatique. Si le conducteur n'a qu'à conduire, l'opérateur assis sur le siège passager doit manipuler la tablette notamment pour renseigner à la volée les limitations de vitesse que la voiture rencontre. Quelques secondes d'inattention, un panneau oublié et ce sont des dizaines de PV injustifiés.

Un gendarme sélectionnant la vitesse limite autorisée sur la tablette

Pourtant, le gouvernement se veut confiant dans la légalité de cette mesure, puisque dans les faits, même si l'infraction est constatée par du personnel non assermenté, c'est le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières et son personnel composé de gendarmes et de policiers qui donnent une existence juridique à ces infractions en les validant.

Si cette mesure est définitivement adoptée, ce sera un pas de plus dans la privatisation du contrôle automatisé des infractions routières qui fait déjà la part belle aux entreprises privées, aussi bien pour la fourniture du matériel que l'installation des cabines, mais aussi pour la gestion informatique du Centre National de Traitement de Rennes, ou encore dans les processus de gestion des courriers (envoi de PV, contestation, etc). Même si cela entraine parfois des dérives...

Mais pour les forces de l'ordre, cette mesure ne passe pas! Pour l'Unité SGP Police - FO, « lorsque les policiers patrouillent à bord de ces véhicules dotés d’un radar mobile, ils sont en capacité d’intervenir et de verbaliser les automobilistes pour d’autres infractions. La privatisation de ces appareils entraînerait la fin de ces patrouilles et cela « supprimerait le rôle essentiel de dissuasion et de répression de la police dans le plan de sécurité routière ».

Même son de cloche chez Synergie Officiers : « Nous sommes contre cette réforme car le contrôle routier fait partie de la fonction régalienne des forces de l’ordre. Le confier à des sociétés privées n’est pas acceptable » en précisant également que si cette annonce devait se concrétiser, la privatisation des radars ne réglerait en rien le manque d’effectifs.

Pour l'association 40 millions d'automobilistes, « cette mesure montre bien que le gouvernement est dans une logique de rentabilité et non de sécurité routière. Malheureusement, la France fait de la sécurité rentière et non de la sécurité routière ».

On peut difficilement lui donner tort quand on regarde le nombre d'excès de vitesse constatés en moyenne par les radars mobiles sur l'année 2014.

Pour les radars mobiles dernière génération. Avec une utilisation moyenne de 2 heures par jour, en 2014, chaque radar a flashé en moyenne 7000 fois. Si on multiplie le temps de présence sur la route par 3, soit une moyenne de 6 heures par jour, chaque radar devrait flasher en moyenne 21 000 fois chaque année. Donc avec 319 radars, cela porte le nombre total de flashs à 6 699 000 !!

Pour les radars mobiles MESTA 210C. Avec une utilisation moyenne de 2 heures par jour, en 2014, chaque radar a flashé en moyenne 5100 fois. Si on multiplie le temps de présence sur la route par 3, soit une moyenne de 6 heures par jour, chaque radar devrait flasher en moyenne 15 300 fois chaque année. Donc avec 538 radars, cela porte le nombre total de flashs à 8 231 000 !!