Vous avez le droit d'annoncer les contrôles radars sur Facebook !

Depuis quelques années, les alertes radars se sont multipliées sur les réseaux sociaux. Sur Facebook, les groupes et autres pages qui indiquent la présence de contrôles radars regroupent plus de 1.5 million d'abonnés.

Cette multiplication des alertes ne plait pas à la plupart des acteurs de la sécurité routière. Pour tenter d'interdire le phénomène, un procès a eu lieu en septembre 2014. Le procureur de la République de Rodez à fait comparaitre au tribunal plusieurs utilisateurs d'une page Facebook pour "soustraction à la constatation des infractions routières". Le verdict du procès fut sans appel puisque les accusés ont été condamnés à une suspension de permis.

Mais les prévenus ont fait appel et en septembre 2015, le verdict du tribunal de Montpellier a été à l'inverse du jugement en première instance puisque tous les accusés ont été relaxés. Le parquet de Montpellier a remis en cause cette décision et a demandé le pourvoi en cassation.

Un an plus tard, la Cour de Cassation vient de rendre son verdict et elle confirme la relaxe de l'ensemble des prévenus.

Dans son arrêt, la Cour de Cassation souligne « que l'utilisation d'un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminée par l'article R.413-15 du code de la route ».
La Cour de Cassation précise également que « les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

Donc, indiquer la localisation des contrôles radars n'est pas répréhensible au regard du code de la route. La jurisprudence est donc désormais clairement établie et tout le monde a le droit d'utiliser les réseaux sociaux pour signaler la présence de radars.

Mais si aujourd'hui, la signalisation des contrôles radars sur les réseaux sociaux et plus généralement sur internet est entièrement autorisée, elle pourrait très bien être interdite du jour au lendemain par la prise d'un décret spécifique à cette pratique, comme ce fut le cas en 2012 avec l'interdiction des avertisseurs radars !