L'interdiction de signaler les contrôles routiers ne sera pas appliquée

Depuis plusieurs mois, le gouvernement tente de faire interdire le signalement des contrôles routiers par les systèmes d'aide à la conduite comme Coyote ou Waze. Annoncés comme acquis par tous les médias la semaine dernière, cette interdiction ne sera finalement pas appliquée.

Proposition non retenue

Après plusieurs mois de consultation, le nouvel article L.130-11 qui devait être inséré dans le Code de la Route n'a finalement pas été retenu dans le texte final de la proposition de Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) présentée lundi en conseil des ministres et que vous pouvez consulter sur le site du Sénat.

On ne sait pas d'où vient ce revirement mais cette proposition a disparu en dernière minute, tout comme celle qui prévoyait d'interdire les places de stationnement à moins de 5 mètres d'un passage piéton ou encore celle instaurant les péages urbains.

Ces articles ont peut-être été retirés à cause du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement ne voulant pas jeter de l'huile sur le feu avec de nouvelles mesures très impopulaires auprès des automobilistes.

Pourtant, il serait étonnant que la sécurité routière en reste là, l'interdiction de signalement des contrôles routiers par les assistants d'aide à la conduite risque de refaire son apparition par exemple par la voie d'un amendement soumis par les députés lors de l'étude de la LOM à l'Assemblée Nationale ou dans un autre texte dans les prochains mois...

La position du Conseil d'Etat

Pour preuve que l'article devait bien être ajouté à la LOM, nous avons eu accès à la position du Conseil d'Etat sur cette mesure.

Il indique tout d'abord que les dispositions prévues permettent de prévenir les comportements d’évitement des contrôles routiers et contribuent à ce titre à des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics. Par contre, il met en garde contre les atteintes portées à la liberté de communication qui en découlent et qui doivent donc être proportionnées à ces objectifs.

De plus, pour mieux préciser ou circonscrire le champ d’application de cette mesure, le Conseil d'Etat a modifié le texte présenté par le gouvernement notamment en précisant les types de contrôles susceptibles de justifier une interdiction de rediffusion ainsi que l’étendue géographique et la durée maximale de cette interdiction.

Enfin, il fait remarquer que le dispositif retenu est susceptible de conduire à la transmission à des opérateurs privés d’informations potentiellement sensibles au regard de la sécurité et de la sûreté publique. Pour cela, il faut donc que les dispositions règlementaires d’application prévoient toutes les mesures appropriées, notamment techniques, pour limiter les risques liés à cette transmission.