Les arguments de Navx contre l'interdiction des avertisseurs radars

La société Navx, spécialisée dans le téléchargement de POI pour GPS et iPhone, qui commercialise notamment un fichier avec plus de 6000 emplacements de radars en France a saisi en urgence le Conseil d'Etat pour contester le décret, paru le 4 janvier, interdisant les avertisseurs de radars.

Ron Soffer, l'avocat de NavX a précisé dans un article publié sur lepoint.fr les arguments que la société va mettre en avant pour faire annuler cette interdiction.

Tout d'abord, pour lui, les assistants d'aide à la conduite sont autant illégaux que les avertisseurs radars classiques. En effet, ils sont habilités à signaler ou laisser signaler par les utilisateurs les sections de voie dangereuses pouvant contenir un radar, donc "cela revient à dire que leur système permet indirectement d'avertir de l'existence d'un radar". Ce simple changement de nom entre radar et zones dangereuses ne permet pas d'être en conformité avec l'article R413-15 du code de la Route qui interdit tout système visant à avertir ou informer de la position d'un radar.

De plus, précise Me Soffer, ce décret menace la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). "Celle-ci comprend la liberté de recevoir et de communiquer des informations, et s'applique notamment à l'échange d'informations sur la position des radars que quiconque peut se procurer en longeant la route. L'atteinte portée à la liberté d'expression est d'autant plus importante qu'elle interdit la transmission entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes ni confidentielles, ce qui constitue une ingérence grave dans une société démocratique", précise l'avocat.

"Le fait pour les autorités étatiques d'avoir procédé à la signalisation des radars fixes au moyen de panneaux routiers démontre que l'interdiction n'est pas nécessaire." De ce fait, l'avocat appelle de ses voeux "un débat parlementaire pour nous expliquer pourquoi on nous interdit aujourd'hui ce qu'on a félicité hier".