De nouvelles infractions constatables sans interception du véhicule

Le ministre de l'Intérieur vient de signer un arrêté permettant la verbalisation de nouvelles infractions au Code de la route sans interception du conducteur aussi bien par les agents assermentés en bord de route que par les systèmes de vidéoverbalisation ou encore par les radars automatiques.

Voici la liste des nouvelles infractions concernées pour lesquelles vous recevrez l'avis de contravention par PV électronique directement dans votre boite aux lettres.

Circulation en sens interdit

La verbalisation sans interception est désormais possible pour les véhicules circulant en sens interdit, une infraction prévue par l'article R412-28. Mais elle est également étendue aux véhicules effectuant des manœuvres interdites sur autoroute comme le prévoit l'article R421-6, c'est à dire faire demi-tour ou marche arrière.

Ces infractions sont désormais verbalisables via les radars automatiques ou via les agents assermentés en bord de route ou derrière un écran de vidéo-verbalisation.

La priorité piéton

Les infractions liées au non respect de la priorité de passage à l'égard du piéton peut désormais être constatée sans interception du conducteur mais uniquement par un agent en bord de route ou avec un système de vidéo-verbalisation. 

Cette infraction n'est pas encore verbalisable par un système automatisé, cela devrait donc toujours interdire l'utilisation du radar piéton à moins que celui-ci ne soit pas considéré comme un système automatisé mais comme un système de vidéo-verbalisation...

Téléphone et autres dispositifs

Si l'usage du téléphone tenu en main faisait déjà parti de la liste des infractions qu'il est possible de constater sans interception, la nouvelle rédaction de l'article R121-6 du Code de la route, l'étend au "port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son".

Cette infraction ne peut pas être constatée par un système automatisé mais seulement par un agent ou par vidéo verbalisation.

Plaques d'immatriculation

Lorsque, un véhicule circule sans respecter les règles relatives au port de plaques d'immatriculation prévues à l'article R. 317-8, il pourra être verbalisé à distance sans interception.

Cela concerne, l'absence d'une des deux plaques d'immatriculation (sauf pour les véhicules pouvant n'en porter qu'une seule (motos, tracteurs, etc)) ou encore le port de plaques sales ou illisibles.

Cette infraction ne peut pas être constatée par un système automatisé mais seulement par un agent en bord de route ou par vidéoverbalisation.