Voici les nouvelles règles à venir pour le retrait et la récupération de points de permis

Depuis sa création en 1989, le dispositif du permis à points est un levier efficace dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. Il a d'ailleurs fait l'objet d'importantes évolutions, telle que l'instauration de la période probatoire en 2003.

Mais pour gagner une adhésion plus importante des usagers sur ce dispositif et renforcer sa valeur pédagogique, le gouvernement a décidé de mettre en place plusieurs nouveautés dont une refonte complète du système de récupération de points, de nouvelles règles de retrait de point et un accès simplifié à son solde de points.

Plus de retrait de point pour les petits excès de vitesse

A partir du 1er janvier 2024, il n'y aura plus de retrait de point de permis pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximum autorisée. Cette indulgence administrative à l'égard des petits excès de vitesse s'appliquera quelque soit la limitation de vitesse et le lieu de l'infraction c'est-à-dire aussi bien en agglomération qu'en dehors d'une agglomération.

Cette mesure phare annoncée en juin 2022 a pour but d'adopter une approche équilibrée et socialement mieux acceptée dans la prévention des infractions routières lorsque celles-ci relèvent davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de commettre un excès de vitesse.

Attention, comme il ne s'agit pas de dépénaliser ces infractions, elles demeureront sanctionnées par une amende. Les avis de contravention mentionneront simplement que l'infraction n'entraine pas de retrait de point.

Dès l'entrée en vigueur de cette mesure, un suivi sera mis en place pour évaluer l'évolution des vitesses pratiquées par les usagers concernés et les effets éventuels sur l'accidentalité laissant ainsi une porte entrouverte pour un retour en arrière.

De nouvelles règles pour la récupération des points de permis

Le code de la route prévoit pas moins de 5 modes de récupération de points de permis de conduire. Si celui permettant de récupérer 4 points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière est généralement connu et bien compris, les quatre autres le sont souvent beaucoup moins.

En effet, il est possible de récupérer un point de permis de conduire après 6 mois sans infraction ou alors 2 ans, ou alors 3 ans ou encore après 10 ans! Cela dépend du type d'infraction concernée et des autres infractions entrainant un retrait de point commises sur la période.

Pour rendre les délais de récupération de points plus compréhensibles, le mécanisme va être simplifié en prévoyant uniquement des délais de récupération de points en fonction du nombre de points retirés.

Le détail et les modalités de la mesure ne sont pas encore connus. On ne sait donc quels seront les nouveaux délais de récupération de point, notamment pour les infractions entrainant le retrait de plusieurs points de permis puisque l'on imagine que pour le retrait d'un point, le délai de récupération restera de 6 mois.

Ce nouveau processus de récupération de points devrait être mis en place courant 2024.

Nouveau site internet MesPointsPermis

Pour connaitre son solde de point de permis, il faut, soit commettre une infraction et recevoir une lettre informant du retrait ou de la récupération de points, soit consulter le site Télépoints.

Cette application archaïque va être modernisée et deviendra MesPointsPermis.

Ce nouveau site internet permettra au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points mais également d'avoir accès à tout son dossier du permis de conduire. De nouvelles informations seront disponibles comme la date prévisionnelle de récupération des points ou encore l'utilité de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette nouvelle application sera mise en service d'ici la fin de l'année.

Attention, en contrepartie, le gouvernement souhaite rendre obligatoire la déclaration du changement d'adresse sur le dossier du permis de conduire. Cela permettra permettra d'informer dûment l'usager sur la situation de ses droits à conduire (réception des lettres de récupération/perte de points, etc).