Pas de compensation entre salaire et amendes

Les salariés qui commettent une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention au volant de la voiture professionnelle mise à leur disposition, ne peuvent pas avoir de retenue sur salaire lorsque l'amende correspondante est payée par l'entreprise.

En effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 juge cette solution illégale en vertu de l’article L. 3251-1 du Code du travail qui interdit à l’employeur d’opérer une retenue de salaire « pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ».

La seule possibilité pour l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes serait de se placer sur le terrain de la responsabilité civile du salarié, rappelle la Cour de cassation. Mais cela suppose qu'il puisse invoquer une faute lourde qui suppose une intention de nuire de la part du salarié, laquelle est très rare dans les faits.

Avec les PV électroniques pour les amendes de stationnement, et les PV pour excès de vitesse des radars automatiques, l'entreprise n'est pas obligée de prendre à sa charge le paiement de l'amende, en effet, elle peut désigner le salarié responsable de l'infraction en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le salarié recevra ainsi la contravention à son domicile et pourra par exemple la contester ou l'acquitter.

Mais bon nombre d'entreprises rechignent aujourd'hui à dénoncer leurs salariés, en partie car ceux-ci peuvent alors se voir retirer, en plus du paiement de l'amende, des points de leur permis de conduire.