Vote de l'assouplissement du permis à points

Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI II, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse récupérer les points perdus de son permis de conduire.

Dans les cas où un conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de 6 mois au lieu d'un an actuellement, à condition qu'aucune autre infraction entrainant un retrait de point n'ait été commise pendant ce délai.

L'intégralité des 12 points du permis de conduire sera récupérable au bout d'un délai de 2 ans au lieu de 3 ans actuellement sans nouvelle infraction pendant ce délai, sauf pour les infractions graves suivantes :
  - excès de vitesse supérieur à 30 km/h,
  - inobservation de l'arrêt absolu au stop,
  - conduite avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,5 et 0,8 g/L,
  - circulation en sens interdit,
  - circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation,
  - conduite sous l'emprise de la drogue 

Si le titulaire du permis de conduire a été sanctionné pour les infractions ci-dessus,  son permis sera affecté des 12 points s'il n'a pas commis, dans un délai de trois an une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points.

Enfin, il sera désormais possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer 4 points chaque année alors qu'actuellement, un délai de 2 ans est nécessaire.

Le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme n'est pas encore défini et le sera lors de la dernière navette parlementaire.