Les amendes pour non désignation de conducteurs restent très nombreuses

Depuis 2017, les personnes morales doivent désigner l'auteur d'une infraction commise au volant d'un véhicule immatriculé à leur nom et constatée par un radar automatique. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée, elles reçoivent une amende pour non désignation de conducteur.

Avec cette désignation, les contrevenants sont désormais sanctionnés par un retrait de point sur leur permis au même titre que les conducteurs de véhicules particuliers.

L'efficacité de cette mesure n'est pas aussi évidente que le présente les rapports officiels. La seule chose certaine c'est que cette nouvelle amende a permis à l’État d'empocher des sommes astronomiques.

Une nombre d'infractions en baisse

Pour la Sécurité routière, la désignation des conducteurs de véhicules professionnels a donné des résultats convaincants puisque le nombre d’infractions routières commises au volant de véhicules professionnels a fortement diminué depuis 2017.

Ces chiffres ne peuvent pas être réfutés puisque l'on est passé de 3 320 122 avis de contraventions envoyés à des personnes morales au cours de l'année 2017 à 2 467 848 en 2019.

Mais pour pouvoir tirer des conclusions de ces chiffres, il faut les comparer au nombre global d'infractions enregistrées par les radars automatiques chaque année. Et là, le résultat devient très décevant...

En effet, en 2017 comme en 2018 ou 2019, les infractions commises au volant de voiture de société représentent toujours 19% du total des avis de contravention. Le taux d'infraction des véhicules de société n'a pas évolué avec la mise en place de cette mesure, il a simplement suivi les évolutions générales.

De plus, on constate que ce chiffre correspond parfaitement au pourcentage de voitures immatriculées au nom d'une personne morale qui s'établit à 18,03% de l'ensemble des véhicules en octobre 2020. Donc les véhicules professionnels ne sont pas responsables de plus d'infraction que les autres.

Des amendes pour non désignation toujours nombreuses

Comme on le voit sur le graphique ci-dessus, le nombre d'amende pour non désignation est lui aussi en en forte baisse entre 2017 et 2019 mais le taux de non désignation n'a pas beaucoup baissé.

La première année, ce sont 646 442 avis de contravention qui ont été envoyés soit un au taux de non désignation de 19%.

En 2018, le nombre de PV a reculé à 528 967 mais tout autant que le nombre d'avis et le taux s'est maintenu à 19%.

Il a fallu attendre 2019 pour le que le taux de non désignation recule à 15%.

On remarque donc que la désignation n'est toujours pas devenu la règle pour les personnes morales et que, même si le nombre de contraventions s'effondre, il reste malgré tout à un niveau élevé par rapport au total d'avis de contraventions initiaux.

Avalanche de recettes pour l'Etat

Pour garantir le fonctionnement de cette obligation de désignation, l'Etat a décidé de faire peser l'infraction de non désignation sur la personne morale et d'ainsi multiplier par cinq le montant de l'amende. Lorsque l'on est verbalisé, il faut donc débourser 675 euros d'amende forfaitaire. Un montant minoré à 450 euros en cas de paiement rapide et majoré à 1 875 euros en cas de retard de paiement.

Comme plus de 1,5 millions de ces amendes ont été distribuées au cours de ces 3 dernières années, le pactole pour les finances publiques dépasse potentiellement le milliard d'euros!

Le montant exact des recettes n'est pas connu à ce jour mais il est certainement assez loin de ce chiffre.

En effet, cette mesure s'est accompagnée de nombreux cafouillages et pendant plusieurs mois, il était possible de contester les verbalisations tant les avis de contravention étaient incompréhensibles.

Mais surtout, pendant ces trois années, les services de l'Etat ont verbalisé des dizaines de milliers de personnes sans aucun fondement juridique puisque l'obligation de désignation ne pèse pas sur les entreprises individuelles, que ce soit les artisans, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs.

Là encore, ces verbalisations abusives ont entrainé d'innombrables contestations.

Malgré le classement sans suite de très nombreux avis de contraventions le montant des recettes des amendes pour non désignation reste estimé entre 500 et 600 millions d'euros entre 2017 et 2019.