Contravention
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L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Voici les différentes missions de cette agence nationale:
- La participation à la définition des normes
techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le
contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur
évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs
techniques correspondants ;
- La conception, l'entretien, la
maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et
applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
- L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des
différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans
le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les
différents courriers nécessaires ;
- Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
- L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
- L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire. L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations
générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la
maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de
verbalisation.