Comité interministériel de la sécurité routière

Les mesures décidées par le CISR du 11 mai 2011 ont pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l'année et au relâchement des comportements qui en est la cause.

Sans attendre la mise en œuvre de ces mesures, le Premier ministre a demandé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de mettre en place des contrôles renforcés sur les routes, et tout particulièrement au cours des week-end prolongés du mois de juin.

Dissuader les excès de vitesse

Mesure 1: Renforcer la sanction en cas de grand excès de vitesse

Depuis 2002, la vitesse moyenne n'a cessé de diminuer (- 10 km/h, soit une baisse de 11,7%), entraînant une forte réduction de la mortalité. Toutefois, le nombre de grands excès de vitesse relevé par les radars reste stable depuis 2006. En 2010, 25 046 excès de vitesse de plus de 50 km/h ont été constatés. La sanction n'est donc pas suffisamment dissuasive.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de renforcer la sanction dans les cas de grands excès de vitesse. Les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront qualifiés, dès la première infraction, de délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.

Mesure 2: Interdire tous les avertisseurs de radars

La connaissance de la localisation des radars nuit à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Le Code de la route interdit la mise à disposition et la possession de détecteurs de radars, mais il existe des avertisseurs communautaires qui n'entrent pas dans cette catégorie et qui remplissent les mêmes fonctions : ils permettent notamment le signalement par les utilisateurs de la position géographique des radars.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire les avertisseurs de radars. Pour cela, il décide de :

• interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à l'usage des dispositifs techniques signalant la localisation des radars, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
• interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros maximum et retrait de 6 points).

Mesure 3: Supprimer l’annonce des radars

Les panneaux annonçant les radars fixes peuvent inciter certains conducteurs à ne respecter la réglementation des vitesses qu’à leur proximité.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de supprimer les panneaux existants informant de la présence de radars fixes et ne plus poser de panneaux pour les nouvelles implantations.
Par ailleurs, les cartes officielles d’implantation des radars ne seront plus rendues publiques.

Mesure 4: Poursuivre le développement des radars

11 000 vies ont été sauvées en France depuis 2002 grâce à la baisse des vitesses observée depuis le déploiement des radars automatiques. Toutefois, en 2010, ce sont encore 760 vies qui auraient pu être épargnées si les limitations de vitesse avaient été respectées. L'effort sur la politique de contrôle automatisé doit être maintenu et diversifié.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de poursuivre le déploiement de 1 000 radars en 2011 et 2012, l’installation de radars vitesse et feu rouge, et de diversifier le contrôle par l’installation de :

• radars discriminants qui permettent le contrôle simultané des véhicules sur plusieurs voies en différenciant les gabarits (poids lourds, véhicules légers).
• radars vitesse moyenne qui contrôlent les excès de vitesse sur une section dangereuse de plusieurs kilomètres.
• radars spécifiques de contrôle de franchissement des passages à niveau les plus préoccupants.

Afin d’inciter les usagers à adopter une conduite responsable et à respecter les limitations de vitesse sur la totalité de leur trajet, des expérimentations de nouveaux dispositifs vont être réalisées en 2011 :

• les radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules insérés dans le flot de circulation.
• les radars chantiers, déplaçables, adaptés au contrôle des vitesses sur les zones de chantiers. Un marché sera lancé avant l’été 2011 pour permettre l’expérimentation d’équipements sur le réseau structurant (autoroutes et routes nationales) à partir de décembre 2011.

Mesure 5: Lancer un label « voiture sûre » pour promouvoir les équipements de sécurité

Le limiteur de vitesse est un dispositif de sécurité du véhicule qui limite de manière volontaire et réversible la vitesse d’un véhicule. Sauf action délibérée du conducteur, il ne permet pas de dépasser une vitesse choisie par le conducteur lui-même.

Le limiteur a un intérêt si le conducteur connaît la vitesse limite de la voie sur laquelle il circule. Une convention avec les opérateurs de géonavigation favorisera l’accès des conducteurs à cette information.

L’objectif est de développer l’utilisation du limiteur de vitesse en favorisant sa diffusion et son usage, en particulier dans les véhicules de location et dans les véhicules utilisés par les conducteurs novices, grâce à l’appui des professionnels et des assureurs.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de promouvoir en lien avec les partenaires de l'automobile et notamment les assureurs un label « voiture sûre » qui facilitera l’équipement progressif et l’usage du limiteur de vitesse. Cette démarche s’accompagne d’actions visant à :

• développer l’information en temps réel des conducteurs sur la limite de vitesse à respecter à un point donné, indiquée par les GPS, par une convention-cadre entre la Sécurité routière, les opérateurs de géonavigation et les gestionnaires de voirie.
• en liaison avec les constructeurs, faciliter le bridage volontaire des véhicules pour les conducteurs qui souhaitent accroître la sécurité de leur conduite : une telle mesure peut par exemple être proposée pour les conducteurs novices, de manière volontaire, en lien avec les assureurs.
• promouvoir par convention avec la fédération professionnelle des loueurs de véhicules le limiteur de vitesse.

Lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route

La conduite sous l'emprise de l'alcool est la première cause infractionnelle de mortalité au volant : en 2009, 30% des personnes tuées sur la route le sont dans un accident en présence d'un taux d'alcool supérieur au taux légal. Conduire en état d’alcoolémie multiplie par 8 le risque d’être impliqué dans un accident mortel et par 14 s’il y a en plus consommation de cannabis.

Mesure 6: Étendre aux infirmiers la possibilité de procéder à une prise de sang lors des vérifications de l'alcoolémie et des stupéfiants.

Seuls les médecins sont autorisés à effectuer ou faire effectuer les prises de sang destinées à vérifier le taux d’alcool ou la présence de stupéfiant à la suite d’un dépistage positif, ce qui désorganise tant les services des urgences des hôpitaux que les services des forces de l’ordre, qui doivent souvent patienter plusieurs heures avec la personne dépistée, au risque de dissipation de la concentration d’alcool.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide que les prises de sang aux fins de vérification de l’alcoolémie et des stupéfiants, à l’occasion d’un contrôle routier, pourront être effectuées par des infirmiers dans le cadre d’un protocole.

Mesure 7: Développer l'usage de l'éthylotest anti-démarrage

La conduite sous l’empire de l’alcool est la première cause infractionnelle de mortalité au volant. L’éthylotest anti-démarrage est un outil efficace pour réduire ce risque et son usage doit être favorisé de manière volontaire, notamment auprès des conducteurs novices et de leurs parents.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’étendre l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) :

en favorisant son usage :
- dans les véhicules de location
- dans les déplacements professionnels, dans le cadre des bonnes pratiques soutenues par les chartes de branche et les actions de la CNAMTS

en rendant son usage obligatoire :
- dans les autocars de transport en commun équipés d’éthylotest antidémarrage

Le comité interministériel de la sécurité routière décide également de saisir la Commission européenne et le groupe de travail de l’Onu pour rendre obligatoire l’installation en série d’un EAD sur tous les véhicules particuliers (catégorie M1).

Mesure 8: Aggravation des sanctions en matière d’alcool au volant

L’alcool au volant est responsable de plus de 1 200 personnes tuées en 2009. La conduite sous l'emprise de l'alcool est la première cause infractionnelle de mortalité au volant : en 2009, 30% des personnes tuées sur la route le sont dans un accident en présence d'un taux d'alcool supérieur au taux légal. Cette proportion n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Conduire en état d’alcoolémie multiplie par 8 le risque d’être impliqué dans un accident mortel et par 14 s’il y a en plus consommation de cannabis.
Dans 90% des accidents des accidents mortels avec une alcoolémie illégale, le taux d’alcool constaté est supérieur à 0,8g d’alcool par litre de sang.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de sanctionner par la perte de 8 points (au lieu de 6 points) les alcoolémies au volant supérieures à 0,8 g par litre de sang.

Sécuriser l'usage des deux roues motorisées

L’accidentalité des conducteurs de véhicules à deux-roues motorisés demeure préoccupante en France. Ils représentaient, en 2010, environ 24% des personnes tuées sur la route pour moins de 2% du trafic. Il apparaît dès lors essentiel d’obtenir une amélioration des comportements de ces usagers.

Mesure 9: Augmenter la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés et renforcer les sanctions

En 2010, les excès de vitesse de plus de 30 km/h étaient 13 fois plus fréquents chez les motocyclistes que chez l'ensemble des usagers (7,7% contre 0,6%). Les seuls excès de plus de 40 km/h étaient 24 fois plus fréquents chez les motards. Et les très grands excès (plus de 50 km/h) l'étaient 40 fois plus. Depuis 2002, la vitesse moyenne des motos a globalement baissé selon la même pente que la vitesse moyenne des autres véhicules, mais tout en restant systématiquement plus élevée, de l'ordre de 10 km/h.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’augmenter la taille des plaques d’immatriculation des deux–roues motorisés à 275x200 mm. Cette mesure s’applique aux deux-roues motorisés nouvellement immatriculés ou pour les mutations.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également une aggravation de la sanction en cas de plaque non conforme qui consiste en un reclassement de la contravention prévue dans la 4ème classe (l’amende forfaitaire passera de 68 à 135 euros).
Cette sanction s’applique à tous les véhicules, qu’ils soient deux-roues ou non.

Mesure 10: Rendre obligatoire une formation après cinq ans d'interruption de la conduite effective d'un deux-roues motorisé

L’analyse des catégories d’usagers tués sur les routes par catégorie de véhicule montre un accroissement de la mortalité à deux-roues motorisés chez les usagers entre 35 et 50 ans ayant leur permis depuis plus de deux ans, accroissement qu’on ne retrouve pas chez les usagers de véhicules légers par exemple. Ces usagers sont principalement des personnes recommençant à utiliser un deux-roues motorisé après une interruption longue, due le plus souvent à la constitution de leur famille. Ce long délai sans conduite d’un véhicule à deux-roues motorisés constitue une part de risque accru liée à une forme de deuxième noviciat.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le suivi d’une formation post-permis pour l’ensemble des usagers ne pouvant justifier avoir assuré à leur nom un véhicule à deux-roues motorisé au cours des cinq années qui précèdent la reprise de la conduite.

Mesure 11: Améliorer la visibilité des motards

La sécurité des usagers de moto est un élément essentiel de la réduction de l'accidentalité en milieu urbain ou hors agglomération. Elle passe par une plus grande visibilité qui doit être facilitée, en cas de panne mais aussi en circulation.
En outre, les usagers de deux-roues motorisés ne sont pas protégés par une carrosserie. En cas de chute, même à basse vitesse, le moindre choc peut être fatal ou entraîner de graves blessures. De très nombreux utilisateurs négligent le port des équipements de protection individuelle. Le premier équipement de protection est l’habillement de l’usager.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le port d’un équipement rétro-réfléchissant : gilet de haute visibilité ou blouson portant des bandes rétro-réfléchissantes pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 125 cm3 et plus.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une contravention de 3ème classe et de la perte de 2 points.

Renforcer la vigilance au volant et combattre tous les facteurs qui réduisent l'attention portée à la conduite

Conduire est un acte important, qui nécessite que le conducteur y consacre toute son attention. Or, les sources de distraction (téléphone, textos, Internet mobile et autres écrans pendant la conduite…) se multiplient, tout comme les comportements à risque de conducteurs sous-estimant les risques liés à la fatigue et à la somnolence. L’hypovigilance tout comme l’usage de dispositifs réduisant l’attention portée à la conduite sont à l’origine de nombreux drames de la route.

Mesure 12: Renforcer la sanction pour usage du téléphone tenu en main et lutter contre le téléphone au volant et les autres distracteurs, réduire le nombre d’appels en situation de conduite.

L’usage du téléphone au volant est impliqué dans 10% des accidents corporels.
Le nombre d’appels acceptés au téléphone est très élevé : 506 000 infractions pour usage du portable tenu à la main ont été relevées en 2010. Parmi les conversations échangées, par téléphone, nombre d’entre elles peuvent résulter d’un appel extérieur, sans que le conducteur en soit à l’initiative.
L’infraction n’est aujourd’hui sanctionnée que d’une contravention de 2ème classe avec un retrait de 2 points. Il est nécessaire d’accroître la sanction afin de réduire l’usage du téléphone au volant.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de requalifier l'infraction d'usage du téléphone tenu en main en contravention de la 4ème classe (au lieu de la 2ème classe) donnant lieu à une amende de 135 euros (au lieu de 35 euros) et à un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu d’un retrait de 2 points).

Le comité interministériel de la sécurité routière décide également de développer avec les opérateurs de téléphonie mobile la diffusion de messages de prévention lors de l’usage du téléphone au volant.

1) Le premier type de message vise à neutraliser le téléphone quand le véhicule est en mouvement. Un message automatique, informant l’appelant que la personne contactée :
- est au volant,
- que répondre à son appel la met en danger,
- invitant l’appelant à renouveler son appel.

2) Un autre type de message peut se traduire :
- par un message d’accueil signalant que la personne est au volant et
invitant l’appelant à rappeler,
- si le conducteur a malgré tout répondu à l’appel, des messages réguliers (par exemple toutes les 30 secondes) viennent rappeler, à l’appelant et à l’appelé, qu’il convient d’écourter la conversation.

3) Un dispositif analogue peut être appliqué aux appels sortants, passés par le conducteur en position de kit mains-libres : diffusion d’un message de sécurité routière, pour le conducteur lui-même, et pour l’appelé, invitant à couper la conversation, de manière à sensibiliser la personne appelée que l’appel qu’elle reçoit met en danger la personne qui l’appelle.

Mesure 13: Renforcer la sanction pour conduite d’un véhicule avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur

La circulation avec un appareil à écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur se banalise chez les chauffeurs notamment de poids lourds. Des opérations ciblées de gendarmerie ont également mis en évidence que le visionnage de film au volant était devenu une pratique courante. Ces comportements constituent une mise en danger de la vie d'autrui susceptible, dans certaines circonstances, d’être qualifiés de délit.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide l’aggravation de la sanction encourue : la contravention de 4ème classe (135 euros) sera remplacée par une contravention de la 5ème classe (1 500 euros). La perte de points sera portée à 2 à 3 points.
A l’instar de ce qui est prévu à l’article R413-15 du Code de la route pour les appareils de détection illégaux, le nouvel article R412-6-2 prévoira la saisie de l’appareil à écran.

Mesure 14: Renforcer les sanctions pour le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et la circulation sur voie neutralisée

En 2009, parmi les 225 tués sur autoroutes, 26 ont été tués sur la bande d'arrêt d'urgence, parmi lesquels 8 piétons au moment de l'accident.
La bande d’arrêt d’urgence, ainsi que l’indique son nom, est réservée aux arrêts motivés par une raison impérieuse liée à la conduite ou à l’état du véhicule ou du conducteur.
Pour prévenir un danger pour les usagers de l’autoroute ou protéger les abords d’un accident ou encore en raison de l’établissement d’un chantier, l’exploitant d’une autoroute peut être amené à interdire temporairement la circulation sur une voie. Cette restriction du nombre de voies est matérialisée et signalée à l’attention des conducteurs par l’utilisation des flèches lumineuses de rabattement.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’élever la contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence à la 4ème classe et le chevauchement de la ligne séparative de la bande d’arrêt d’urgence (Art R 412-22) sera puni d’une contravention de 4ème classe entraînant le retrait de 3 points et la possibilité de suspendre le permis de conduire.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide également d’interdire spécifiquement la circulation sur voie neutralisée en cas d’accidents ou de chantier en prescrivant aux conducteurs de se rabattre sur les voies indiquées par le dispositif de signalisation, et sanctionner le non-respect de la mesure d’une contravention de 4ème classe entraînant le retrait de 3 points.

Mesure 15: Installer des bandes de rive sonores sur les
autoroutes

L'hypovigilance et la somnolence au volant sont un facteur important de l'accidentalité. Sur l’ensemble des réseaux français, 7% des décès
correspondent à la présence d’un facteur « malaise ou fatigue » chez l’un au moins des conducteurs impliqués. Plus spécifiquement, sur autoroutes, un accident mortel sur trois serait lié à un problème d'hypovigilance, ce qui en fait la première cause d'accident mortel sur autoroute.

Le comité interministériel de la sécurité routière décide de généraliser progressivement, à mesure des travaux, les bandes sonores en rive de chaussées sur autoroutes.