Timbre amende dematerialisé

Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Trésor Public à mis en place depuis le mois d'avril 2006 le timbre amende dématérialisé.

En pratique, vous acquittez votre amende auprès d'un débitant de tabac agréé "paiement électronique des amendes" avec un moyen de paiement traditionnel : chèque, espèces ou carte bancaire. Il suffit de présenter la carte de paiement ou de consignation de votre avis de contravention. En contrepartie, il vous remettra le justificatif du paiement ou de la consignation de l'amende.

Ce système de paiement ne fonctionne qu'avec les avis de contravention issus du système CSA (Contrôle Sanction Automatisé). Pour pouvoir payer par timbe amende dématérialisé, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Attention, les timbres amendes dématérialisés ne permettent pas de payer les amendes majorées.

A ce jour, plus de 3000 buralistes à travers la France propose le paiement par timbre dématérialisé.

Les buralistes

Pour pouvoir proposer le paiement par timbre amende dématérialisé, les buralistes doivent être agréés PVA (Point de Vente Agréé) par l'administration fiscale et très précisement par la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes.

Ensuite, l'accès à l'application « PVA » nécessite d'être équipé d'un terminal point de vente compatible (STRATOR Sextant, DEVLYX Easy tabac, Axone Lynx, etc).