FAQ - Contraventions, amendes et PV

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites.

Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.

Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l'aide du site de contestation en ligne.

Contestation sur internet

Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l'ANTAI pour accèder au formulaire de contestation en ligne disponible à cette adresse :

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero

Sur cette page, vous devez renseigner les différentes informations relatives à votre infraction notamment le numéro et la date de l'avis de contravention.

Une fois que vos identifiants sont saisis et validés, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation.

Vous devez sélectionner la situation suivante : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou alors « le véhicule a été cédé ou vendu ».

Ensuite, vous devez renseigner les coordonnées du conducteur au moment de l'infraction notamment ses nom, prénom et adresse mais également son numéro de permis de conduire.

Il faut également joindre une copie numérique au format PDF, JPG ou PNG de l'avis de contravention et du permis de conduire de la personne désignée.

Lorsque votre contestation est terminée, vous recevez un accusé de réception de votre contestation en ligne.

Pour suivre l'état d'avancement de votre contestation et pour vérifier qu'elle a bien été prise en compte, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention.

Contestation avec le forumaire papier

Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

1- Remplissez la première partie du formulaire (nom, prénom, adresse, etc) en veillant à renseigner les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).
2- Cochez la case 2 du formulaire
3- Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :
• prêté ou loué
• cédé ou vendu
4- Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires indiquées par un astérisque (*)
5- Joignez l'original de l'avis de contravention et éventuellement une copie du permis de conduire de la personne désignée
6- Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet
7- Envoyez votre formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception

Pour vérifier la bonne réception de votre courrier et suivre l'état d'avancement de votre contestation, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention.

Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

Chaque année, des millions de contestation pour la désignation d'ua autre conducteur sont reçues par le CNT de Rennes. Un chiffre qui n'est pas prêt de diminuer avec un nombre toujours plus important de radars prenant les photos en éloignement c'est à dire de l'arrière du véhicule ce qui ne permet pas de reconnaitre le conducteur sur la photo.

Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d’avoir pris le volant au moment du flash.

Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.

ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.