Contravention
Type de radars
Informations
Divertissement
Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention (Article 6 de l'arrêté du 27 octobre 2003). Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation mais l'exercice du droit d'accès au cliché n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels.
La demande peut être envoyée par courrier papier ou en ligne par voie électronique mais dans les deux cas, les photos arrivent par courrier papier.
Attention, le délai de réception de la photographie n'est pas garanti! Mais généralement, la photo arrive sous environ 15-20 jours quand la demande est effectuée par courrier et sous 7-10 jours lorsque que la demande est effectuée en ligne.
La demande doit être envoyée par lettre simple suffisament affranchie à l'adresse suivante:
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9
Il faut joindre obligatoirement à cette demande :
- un lettre simple précisant que l'on souhaite recevoir la copie de la photo de l'infraction;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie;
- une photocopie de l'avis de contravention;
- une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
Rendez-vous directement sur la page du site du Ministère de l'Intérieur pour une demande de cliché radar par saisine par voie électronique des services de l'Etat .
Après avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation, ll faut ensuite renseigner son identité: Nom de naissance, Nom d'usage, Prénoms, Adresse et coordonnées de contact (adresse électronique obligatoire).
Il faut ensuite renseigner l'objet de sa demande et donner les informations nécessaires au traitement de celle-ci.
Pour que votre dossier soit traité, il faudra obligatoirement joindre dans un fichier ZIP une copie scannée de la première page de votre avis de contravention, mais aussi un scan de votre certificat d'immatriculation et de votre pièce d'identité. Les documents scannés doivent être de préférence au format PDF, JPG ou PNG.
Il ne vous reste plus qu'à valider le formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous indiquant que votre demande a bien été transmise au service concerné puis très rapidement un courriel de l'ANTAI qui accusera réception de votre demande de photos ou qui vous demandera des informations supplémentaires si votre demande n'est pas complète.
Vous recevrez les photos de l'infraction par courrier papier à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention concerné et non à l'adresse électronique que vous avez indiquée.