FAQ - Contraventions, amendes et PV

Depuis juillet 2007, il est possible de consulter en ligne le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire. L'accès au service Télépoints se fait sur cette page.

Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l'accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de permis (identifiant) et de son code confidentiel sécurisé.

Ces informations figurent sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures (dans la mesure où elles sont raccordées à l'application Système national des permis de conduire).

Depuis 2013, les usagers résidant dans les départements Loiret (45) et Hauts-de-Seine (92) peuvent faire leur demande de code Télépoint directement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Pour tous les autres départements, l'obtention de son code confidentiel continue de se faire grâce à la délivrance du relevé intégral du permis de conduire par les préfectures et les sous-préfectures. Pour obtenir son relevé intégral, il existe trois possibilité :

• le déplacement sur place de l'intéressé (sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité)
• par courrier : dans ce cas, l'intéressé doit joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire
• depuis juillet 2007, le relevé intégral est systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l'occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie...)

Votre numéro de dossier et votre code personnel confidentiel sécurisé figurent également sur les documents suivants:

• sur les lettres référence 48M , envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• sur les lettres référence 48N , envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (plafond à 6 points), pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

ATTENTION : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

L'accès à la consultation sur internet de son relevé de point devrait être simplifié avec la finalisation du projet FAETON de modernisation du fichier national des permis de conduire mais la mise en place de ce nouveau système ne cesse d'être repoussée depuis 2013.