Comité interministériel de la sécurité routière

Après douze années de baisse continue de la mortalité routière, celle-ci augmente à nouveau depuis 2014. La route reste la première cause de mort violente du pays avec 9 morts et 65 blessés graves par jour en 2016. L'année 2017 confirme cette tendance. L'idée que l'on aurait atteint un plancher de verre doit donc être rejetée avec force. La détermination des pouvoirs publics doit s'intensifier.

La vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31 %), suivie de l'alcool, puis des stupéfiants (19 % et 9%). Le réseau routier sur lequel les accidents mortels sont les plus fréquents est celui des routes à double sens sans séparateur central (55% de la mortalité routière).

Le Premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en présence de 10 ministres et secrétaires d'Etat. Il témoigne de l'engagement de l'ensemble du Gouvernement pour sauver plus de vies sur nos routes. Trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus :

• l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière,
• la protection de l'ensemble des usagers de la route,
• l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

Ces trois axes renvoient à 18 mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. Lors de ce comité, le Gouvernement a souhaité engager des réflexions plus prospectives et également décidé que :

• Les démarches engagées pour la sécurisation de l'espace routier européen seront poursuivies afin de mieux faire respecter les règles de circulation par les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre qui circulent dans un autre État membre.
• En lien avec le ministère en charge de la sécurité routière, le ministère chargé des transports évaluera sous 6 mois des mesures à mettre en place pour renforcer la protection des passages à niveau qui pourraient consister en des équipements en feu rouge, en des renforcements de la signalisation et en l'augmentation du nombre de radars automatiques.
• Les mesures décidées lors du comité s'appliqueront intégralement dans les départements d'outre­mer. Des mesures complémentaires, liées à la spécificité de l'accidentalité dans chacun des territoires (départements et collectivités), seront présentées au deuxième trimestre 2018, en lien avec les travaux conduits depuis septembre dernier dans le cadre des Assises des outre­mer.

1- L'engagement de chaque citoyen

Objectif : La sécurité routière doit être l'affaire de tous

L'engagement de chacun est nécessaire, c'est pourquoi le CISR a l'ambition de mobiliser le plus grand nombre possible de citoyens et d'acteurs de la vie publique en faveur de la sécurité routière. Le CISR a aussi tenu à saluer l'engagement des milliers de bénévoles et notamment des intervenants départementaux de la sécurité routière qui animent les réseaux de prévention. L'objectif est de mettre en place des engagements pérennes pour venir à bout du risque routier professionnel, d'éduquer les jeunes, d'informer les seniors et d'installer la place de la sécurité routière dans l'enseignement supérieur. Cette mobilisation concerne l'ensemble des usagers qui doivent devenir acteurs de leur propre sécurité routière.

Mesure n°1

FAVORISER UN ENGAGEMENT FORT ET GLOBAL DES CITOYENS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

Auprès des jeunes par la constitution d'une communauté numérique de volontaires du service civique, bénévoles et formés, par l'installation de simulateurs de conduite dans des missions locales, par une promotion active de la conduite supervisée et un renforcement des actions de prévention sur les conduites dangereuses voire addictives (alcool et cannabis).

Auprès des étudiants par la saisine des commissions consultatives ou décisionnelles des établissements s'intéressant à la vie étudiante et par une inscription de la problématique de la sécurité routière dans la circulaire de rentrée du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ainsi, dès la rentrée prochaine, des formations seront offertes aux responsables des associations étudiantes de tous les établissements d'enseignement supérieur.

Auprès des seniors par un programme de sensibilisation sur l'ensemble du territoire des médecins pour qu'ils abordent des messages de sécurité routière pendant leurs consultations.

Auprès des partenaires sociaux pour les impliquer davantage dans la prévention et la sensibilisation au risque routier professionnel et plus particulièrement au sein des branches qui font l'objet d'une forte accidentalité routière.

Auprès des agents de l'État avec la nomination dans chaque administration d'un haut fonctionnaire en charge de la sécurité routière pour animer la politique de sécurité routière en faveur de la protection des agents de l'administration

Cette mesure favorise également l'engagement des entreprises en faveur de la sécurité routière, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises du territoire, en mobilisant les organismes de protection sociale complémentaires (« mutuelles complémentaires obligatoires ») afin qu'ils engagent une démarche de prévention auprès de leurs adhérents.

Elle institue la publication régulière d'indicateurs de suivi du risque routier professionnel à partir des bases de données de sinistralité disponibles pour améliorer la connaissance de la première cause de mortalité au travail.

Objectif : Faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités.

Les accidents de la route sont la première cause de mortalité des jeunes de 18 à 25 ans. Près d'un quart des accidents corporels impliquent un conducteur novice (titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux ans). 718 personnes ont été tuées en 2016 dans un accident impliquant un conducteur novice. Or, l'ensemble des candidats au permis de conduire se rend sur le site Internet de la Sécurité routière pour connaître les résultats de l'examen à l'épreuve pratique. Il s'agit donc d'un moment unique et privilégié pour faire prendre conscience au jeune conducteur de l'ampleur des responsabilités qui sont désormais les siennes.

Mesure n°2

Signature d'une charte numérique par tous ceux qui viennent de réussir l'examen du permis de conduire qui les engage à se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur, de façon à respecter et à protéger l'ensemble des usagers de la route. La signature sera le préalable à l'obtention du certificat permettant de conduire.
Échéance prévisionnelle : fin 2018

Objectif : Lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires.

80% des titulaires du permis de conduire en France ont 12 points sur leur permis de conduire. Pour motiver le plus grand nombre à adopter ou à conserver un comportement responsable sur nos routes, une réflexion doit être engagée afin de permettre la valorisation de tels comportements.

Mesure n°3

Confier au Conseil national de la sécurité routière une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route.
Échéance prévisionnelle : 2019.

Objectif : Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents de la route.

En 2016, 75 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route et près de 30 000 ont dû être hospitalisées.

Mesure n°4

Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le gouvernement créera un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médicosociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales.
Échéance prévisionnelle : début 2019.

2- Protéger tous les usagers de la route

Entre 2002 et 2005, l'installation et le développement des radars automatiques a eu pour effet une baisse de 7 % des vitesses moyennes pratiquées sur le réseau des routes à double sens hors agglomération ; dans la même période, une baisse de 37 % de la mortalité y était enregistrée.

Objectif : Faire baisser le nombre de morts en réduisant la vitesse moyenne sur les routes les plus accidentogènes.

55% des accidents mortels (1911 morts en 2016), se produisent sur les routes du réseau secondaire où la circulation est à double sens sans séparateur central. Comme l'a établi le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013, une réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, aujourd'hui limitée à 90 km/h, permettrait de sauver entre 300 et 400 vies par an. La baisse des vitesses maximales autorisées (VMA) sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, en passant de 90 à 80 km/h, s'impose donc pour orienter durablement la courbe de la mortalité routière à la baisse. Une telle mesure présente également l'avantage d'améliorer la fluidité du trafic et de diminuer les émissions polluantes dans l'environnement.

Mesure n°5

Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette mesure
Échéance prévisionnelle : juillet 2018.

Mesure n°6

Développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation.
Échéance prévisionnelle : 2020.

Mesure n°7

Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Le CNSR sera saisi de ces informations pour en tirer les enseignements nécessaires
Échéance prévisionnelle : début 2018.

Mesure n°8

Donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un contrôleur électronique de vitesse.
Échéance prévisionnelle : début 2021.

Objectif : Protéger les piétons.

En 2016, on déplore 559 décès de piétons, soit une hausse de 19% par rapport à 2015. Cela correspond à 91 décès en plus. L'augmentation la plus forte touche les piétons de plus de 75 ans, les jeunes piétons de 18-24 ans et les enfants piétons de moins de 14 ans. Cette augmentation de la mortalité des piétons et le vieillissement programmé de la population française imposent des mesures fortes. Cela comprend une adaptation des infrastructures routières et une augmentation des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces usagers vulnérables.

Mesure n°9

Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons.
Échéance prévisionnelle : 2019

Offrir aux gestionnaires de voirie la possibilité de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons jusqu'à cinq mètres en amont de ceux-ci pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour laisser traverser les piétons.
Échéance prévisionnelle : 2018

Renforcer la protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges.
Échéance prévisionnelle : 2019

Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus).
Échéance prévisionnelle : 2018

Permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons.
Échéance prévisionnelle : 2018.

Renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction.
Échéance prévisionnelle : 2018

Objectif : Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité

Si la pratique du vélo présente de nombreux bénéfices pour la santé et l'environnement, le développement de cette pratique en France s'accompagne malheureusement d'une augmentation de l'accidentalité pour cette catégorie d'usagers : depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur les routes augmente en moyenne de 1,6% par an, avec une hausse de 8,7% pour la seule année 2016. Il convient donc de mieux sensibiliser ces nouveaux usagers parmi lesquels on distingue deux publics : les jeunes scolarisés et les personnes qui achètent ou louent des vélos. Il convient d'informer les cyclistes sur les équipements de protection. Les équipes de recherche travaillant sur l'accidentalité des cyclistes et le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière sont unanimes : le port du casque est le moyen le plus efficace pour protéger des traumatismes crâniens.

Mesure n°10

Pour les enfants : généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s'ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en 6ème à l'image du « savoir lire », « savoir écrire », « savoir nager »… afin que les jeunes puissent acquérir une réelle autonomie à vélo pour l'entrée au collège

Pour les adultes : augmenter la pratique de la « remise en selle » en sensibilisant davantage les personnes souhaitant acheter ou louer un vélo aux bienfaits et au bon usage en toute sécurité de ce mode de transport, par de courtes séances de sensibilisation, animées par les fédérations concernées ou les vendeurs.

Renforcer la protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges.
Échéance prévisionnelle : 2019

Améliorer les connaissances sur les bénéfices de nouveaux équipements (les casques vélos pliables, les bandeaux de protection avec airbags…) et poursuivre les études scientifiques et épidémiologiques sur les apports des équipements en termes de réduction des traumatismes et de leur gravité chez les cyclistes.

Objectif : Lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool

Une alcoolémie illégale est en cause en 2016 dans plus de 1 000 accidents mortels, et concerne plus particulièrement les hommes et les jeunes conducteurs de 18 à 35 ans. A un taux de 0,5g/l de sang, le risque d'accident pour un conducteur qui a bu est multiplié par deux par rapport à un conducteur sobre. Les alcoolémies les plus excessives sont les plus meurtrières : les 2/3 des accidents mortels liés à l'alcool se produisent avec des conducteurs dont l'alcoolémie dépasse le triple du seuil légal, soit 1,5g/l. De ce fait, faire évoluer le seuil légal d'alcoolémie aurait un effet très limité sur l'accidentalité.

Le premier objectif du Gouvernement est d'inciter tous les usagers de la route à l'auto-évaluation en leur offrant les possibilités de le faire. Le second objectif consiste à étendre l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD).

Mesure n°11

Inciter les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool

Supprimer l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule. La faisabilité et l'efficacité de cette obligation ne sont pas avérées, c'est pourquoi le Gouvernement préconise d'autres moyens, plus pertinents, pour mettre à la disposition de tous des éthylotests qui ne risquent pas d'être hors d'usage.
Échéance prévisionnelle 2018.

Développer les partenariats avec les débits de boissons alcoolisées pour généraliser la mise à disposition d'éthylotests et le développement d'actions conjointes de prévention.
Échéance prévisionnelle 2018.

Généraliser la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter.
Échéance prévisionnelle 2019.

Favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Rendre obligatoire la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique.
Échéance prévisionnelle : 2018.

Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais.
Échéance prévisionnelle : 2018.

Objectif: Permettre aux forces de l'ordre, à leur demande, de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants

29 % des accidents mortels en 2016 ont pour origine l'alcool au volant et environ 22 % seraient liés à l'usage de stupéfiants. Le signalement de la position des forces de l'ordre au bord de route nuit gravement à l'efficacité des contrôles visant à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque mais aussi à celle des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

Mesure n°12

Permettre aux forces de l'ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité.
Ce dispositif a été discuté avec les opérateurs des services de navigation. Les forces de l'ordre leur communiqueront le périmètre des zones pour lesquelles leur localisation ne devra pas être répercutée.
Echéance prévisionnelle : fin 2018.

Objectif : Mieux faire respecter l'interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite

La conversation téléphonique est la cause d'un accident corporel sur 10, et les nouveaux usages liés à la généralisation des smartphones (lecture et écriture de sms, mails...) multiplient par au moins 23 le risque de provoquer un tel accident. Le CISR entend mieux faire respecter l'interdiction de la tenue en main du téléphone durant la conduite en autorisant dans un certain nombre de circonstances la suspension, par le préfet, du permis de conduire.

Mesure n°13

Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui.
Échéance prévisionnelle : 2019.

Objectif : Placer immédiatement en fourrière le véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

Lorsqu'un conducteur, par son comportement particulièrement risqué, se met et met ceux qui croisent sa route dans une situation de péril immédiat, il doit pouvoir y être remédié immédiatement. Il en va ainsi :

• des personnes conduisant sans permis, dont le nombre est estimé à 600 000, la plupart d'entre elles n'ayant jamais passé l'examen ;
• des personnes conduisant après usage de stupéfiants : celles-ci sont en cause dans 23% des accidents mortels ;
• des personnes conduisant avec un taux d'alcool délictuel.

Mesure n°14

Priver immédiatement l'auteur d'une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule.
Échéance prévisionnelle : 2019

Objectif : Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés

Les cyclomotoristes, les motocyclistes, les scootéristes et, depuis quelques années maintenant, les tricyclistes sont une catégorie d'usagers particulièrement exposée au risque routier : ils représentent 21% de la mortalité routière et 44% des accidents graves pour moins de 2% du trafic motorisé. Depuis l'an 2000, la catégorie des motocyclistes est celle qui, avec les piétons, a le moins bénéficié de l'amélioration de la sécurité routière. De plus, avec 688 tués entre novembre 2016 et novembre 2017, la mortalité des motocyclistes est en forte hausse sur les 12 derniers mois, la ramenant au niveau de 2012. Il est donc indispensable de continuer à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité des motocyclistes mais aussi de tous les usagers de deux-roues motorisés.

Mesure n°15

Autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes.
Échéance prévisionnelle : 2018

Encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiés CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d'accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l'apprentissage de la conduite.
Échéance prévisionnelle : 2018

Moderniser les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes.
Échéance prévisionnelle : 2019

Expérimenter un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée.
Échéance prévisionnelle : 2018

Objectif : Protéger les acheteurs d'un véhicule d'occasion

Des affaires retentissantes mettant en lumière des expertises frauduleuses de véhicules gravement endommagés remis en circulation alors qu'ils étaient dangereux imposent un renforcement de l'information des consommateurs sur l'état des véhicules qu'ils se préparent à acquérir (réparations importantes). L'historique du véhicule, suivi dans le système d'immatriculation des véhicules, sera mis à disposition des acheteurs afin de renforcer la transparence lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.

Mesure n°16

Mettre à disposition de tout acheteur d'un véhicule d'occasion, gratuitement et simplement, sur le même principe que le certificat de non gage, l'historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule.
Échéance prévisionnelle : 2018

Objectif : Améliorer la prise en compte des personnes récidivistes

Tous les ans, 300 000 usagers suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière leur permettant de récupérer jusqu'à quatre points sur leur permis de conduire. En moyenne, 28 % de ces stagiaires avaient déjà suivi précédemment au moins un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L'individualisation des formations à destination des usagers récidivistes permettra un meilleur impact sur le comportement de ces conducteurs.

Mesure n°17

Augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de 2 à 3 jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d'une période de cinq ans. Consacrer cette journée supplémentaire de stage à l'examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive.
Échéance prévisionnelle : 2019

3- Anticiper les nouvelles technologies au service de la sécurité routière

Il est décidé de développer au niveau national et européen les connaissances et l'information des usagers sur le véhicule autonome, en lien avec la mise en œuvre de la stratégie nationale sur le véhicule autonome.

Mesure n°18

Lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux (Rampe de véhicule multi capteurs pour permettre la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, la vidéo-protection, la vidéo-verbalisation et le contrôle sanctions automatisé ; cinémomètres modernisés ; éthylomètres de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre).

Créer un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.
Échéance prévisionnelle : 2019

Améliorer la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données d'accidentalité.
Échéance prévisionnelle : 2019