Comité interministériel de la sécurité routière

La poursuite du déploiement du CSA

L’évaluation de l’impact du CSA (Contrôle Sanction Automatisé), réalisée par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et présentée au Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 15 mars 2006, attribue 75 % de la réduction du nombre d’accidents et de victimes observée depuis le 18 décembre 2002 à la baisse générale des vitesses, elle-même induite en partie par l’annonce puis le déploiement du CSA.

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé en 2007. Le programme 2007 comprendra 500 nouveaux dispositifs destinés à améliorer la couverture du réseau routier, à renouveler les anciens matériels de contrôle (notamment des dispositifs argentiques), à équiper des itinéraires dans une logique d’axe et à diversifier l’outil de contrôle automatisé. Les 500 nouveaux dispositifs comprendront 450 dispositifs « vitesse » (250 fixes et 200 mobiles) et 50 dispositifs « autres infractions » (interdistances, feux rouges).

Les étrangers également sanctionnés

Près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l’étranger. Ces infractions sont en l’état difficilement sanctionnables.

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre la mise en place d’accords bilatéraux visant à obtenir de la part des pays étrangers des données sur l’identification des titulaires du certificat d’immatriculation, dans un cadre de réciprocité.

Il a également décidé de donner aux forces de l’ordre la possibilité d’immobiliser les véhicules immatriculés à l’étranger dont les conducteurs ne se sont pas acquittés spontanément du montant de l’amende.

Le permis de conduire

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de charger le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de conduire la réflexion pour la refonte du fichier national du permis de conduire (FNPC), en lien avec les autres ministères, en prenant en compte trois objectifs :

• l'évolution du FNPC devra assurer la mise à niveau de l'outil informatique au plan technologique et face à l'augmentation des besoins (volume des traitements, adaptations réglementaires)

• elle devra prendre en compte la notion de service aux citoyens notamment en permettant l'accès à son nombre de points de permis par internet

• elle devra enfin prendre en compte la nouvelle directive européenne sur les permis de conduire qui prévoit en particulier une standardisation de format (type « carte de crédit »)

Faire reculer la mortalité des deux-roues motorisés

En 2005, les motocyclistes représentent 0,8 % du trafic et 16,6 % des victimes d’accidents mortels avec 881 motocyclistes tués. Le risque d’accident mortel est vingt fois supérieur pour un motocycliste à distance égale parcourue que pour un automobiliste. Parmi les cyclomotoristes, on dénombre 356 personnes tuées. Au total, 1 236 conducteurs ou passagers de deux-roues motorisés ont trouvé la mort sur la route. Ce public est donc prioritaire de l’action gouvernementale en faveur de la sécurité routière.

Dans ce contexte, le Comité interministériel de la Sécurité routière a décidé d’étendre, à partir du 1er janvier 2007, l’obligation d’allumage des feux de croisement aux motocyclettes légères et aux cyclomoteurs pour que ceux-ci soient mieux vus par les autres usagers de la route.

le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de rendre obligatoire une formation s’inspirant de celle proposée dans le cadre du brevet de sécurité routière (BSR). Cette formation de trois heures sera dispensée dans un établissement agréé d’enseignement de la conduite par un enseignant titulaire de la mention « deux-roues ». À l’issue de la formation, l’établissement délivrera une attestation ; puis, le candidat se présentera à la préfecture pour faire valider sur son permis de conduire sa capacité à conduire une motocyclette légère (sous-catégorie A1). Cette obligation de formation concerne les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie B après publication du décret.

Amélioration de la signalisation routière

Les insuffisances de la signalisation routière les plus fréquemment dénoncées concernent les limitations de vitesse, le positionnement des limites d’agglomération, la lisibilité de la signalisation directionnelle. Les services de l’État sont mobilisés pour rendre la signalisation plus pertinente et intervenir en ce sens auprès des collectivités gestionnaires de réseau. L'implication des représentants des usagers de la route semble essentielle pour mettre en exergue les écarts entre la compréhension de l'infrastructure et les indications de la signalisation, afin de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation : « la signalisation doit être respectable pour être respectée ». Aussi convient-il de les associer au travail conduit sur la pertinence de la signalisation.

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de constituer, dès 2006, des commissions consultatives d’usagers pour la signalisation routière dans cinq départements à titre expérimental. Ces commissions départementales, composées de représentants des usagers, des collectivités locales, des services de l’État, seront pilotées par le préfet de département. Ces commissions participeront à l’élaboration de plans d’action pour l’amélioration de la signalisation.