Contester son amende

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu d'un radar automatique, il peut contester son amende.

Pour cela, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération. La démarche peut se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Mais la contestation peut également être effectuée avec le formulaire papier qui se trouve dans le courrier du PV.

Selon le type de requête, contester une amende peut nécessiter de payer une consignation. La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation.

Requêtes sans consignation

Lorsque vous constester votre amende pour les motifs suivants, il ne sera pas nécessaire payer une consignation:

• Si le véhicule a été volé, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le dépôt de plainte pour que la contravention soit classée sans suite
• Si le véhicule a été détruit par un professionnel, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le récépissé de prise en charge de destruction pour que la contravention soit classée sans suite
• Si vous êtes victime d'une usurpation de d'immatriculation, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en joignant le dépôt de plainte pour que la contravention soit classée sans suite
• Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites

Requêtes avec consignation

Tout autre motif de contestation impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire de 68 ou 135 euros. Le versement de cette consignation doit s'effectuer en même temps que la contesation.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire et sera remboursée dans les deux cas suivants :

• Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
• Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Délai de contestation

Pour contester une amende forfaitaire, le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours. Si ce délai est dépassé, il est encore possible de contester l'amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est alors de 30 jours.

De plus, dans les rares cas où l'amende forfaitaire majorée est envoyée en courrier recommandé, le délai de contestation est de trois mois.

Contestation sur le site de l'ANTAI

Le site de l'ANTAI permet de remplir le formulaire de requête en exonération en ligne.

La procédure est gratuite. Il suffit d'indiquer sur le site les motifs de la contestation, de transmettre une version numérique des pièces justificatives en fonction du cas choisi. Cela peut-être par exemple, le certificat de cession du véhicule, ou encore les noms, prénoms, adresse du conducteur au moment des faits, ou encore un exposé des raisons de la contestation, etc.

Pour contester votre amende en ligne, vous pouvez utiliser des fichiers aux formats .tif, .jpg, .png ou .pdf.

Une fois la contestation complète effectuée, vous recevez un accusé d'enregistrement téléchargeable ainsi qu'un courrier électronique de confirmation.

Pour plus de renseignement sur le processus de contestation en ligne, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique

La procédure après la contestation

Lorsque l'on conteste un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée, plusieurs suites sont possibles.

A la réception de la contestation, l'Officier du Ministère Public (OMP) peut classer la contravention sans suite, c'est-à-dire, ne pas donner de suite judiciaire et annuler la contravention. Dans ce cas, vous recevrez un courrier d'annulation des poursuites avec la marche à suivre pour vous faire rembourser le montant de la consignation.

Vous pouvez également recevoir un courrier de l'OMP qui vous demande de renoncer à votre contestation et vous propose de règler le montant de l'amende forfaitaire pour clore les poursuites.

Sinon, l'OMP va transférer le dossier au tribunal de police compétent.

A ce stade, il y en encore deux possibilités.

Le tribunal peut vous

Sinon, vous serez convoqué devant un juge pour présenter vos moyens de défense et au regard des arguments exposés, le juge rendra sa décision de culpabilité ou de relaxe.

Lorsque vous êtes jugé coupable, le montant de l'amende est au minimum 10% plus elevé que le montant de l'amende forfaitaire initiale. A cela, il faut rajouter les droits fixes de procédures qui sont de 31 euros.

Si vous êtes relaxé, vous recevrez un courrier d'annulation des poursuites avec la marche à suivre pour vous faire rembourser le montant de la consignation.