Avis de contravention - Modèle de PV

PV / Contravention que vous recevez lorsque vous êtes sanctionné par un radar automatique. Ce modèle d'avis de contravention est utilisé depuis décembre 2016. Trois autres modèles ont été utilisés auparavant entre 2003 et 2009, entre 2009 et 2013 et entre 2013 et 2016.

1- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 29 décembre 2016 mais l'avis de contravention n'a été établi que le 7 janvier 2017.

2- Identité du contrevenant :

Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant présumé puisque le premier avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule flashé. Si un autre conducteur est désigné, un nouvel avis de contravention sera expédié à la personne désignée comme conducteur au moement des faits.

3- Description de l'infraction:

La description de l'infraction est décomposée en quatre partie.

Dans la première est indiqué le motif de votre contravention ainsi que les articles du code de la route correspondants. Il peut s'agir par exemple :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
• Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
• Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur
• Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
• Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant

La deuxième partie est une phrase qui précise l'infraction. En cas d'excès de vitesse, elle indique la vitesse mesurée par le radar et la vitesse maximum autorisée.

Cette phrase vous informe également si le radar de vitesse était installé dans une voiture en circulation ou installé en bord de route.

• "contrôlé par un radar" indique que le radar était installé au bord de la route dans une cabine, dans une voiture radar ou encore sur un trépied
• "contrôlé par un radar en mouvement" indique que le radar était installé dans une voiture en circulation

La troisième partie contient la date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement exact. On retrouve le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu le contrôle ainsi que l'emplacement exact du contrôle avec le nom de la voie et le sens de circulation du véhicule. L'emplacement précis est généralement défini par son point kilomètrique (PK/PR) ou par tout autre moyen par exemple un numéro de lampadaire ou comme dans notre exemple un numéro de panneau publicitaire.

Dans le cas particuliers des radars tronçons, l'avis de contravention indique "contrôle de vitesse moyenne" ainsi que les deux points kilométriques entre lesquels est effectué le contrôle. Mais, c'est bien le PK/PR et la commune sur laquelle est installé la borne de contrôle du point de sortie du tronçon contrôlé qui est indiqué pour caractériser le lieu de l'infraction.

Dans le cas particulier des radars mobiles nouvelle génération, le lieu précis de l'infraction peut-être indiqué par des coordonnées GPS que vous pouvez transformées en utilisant notre outil de localisation.

La description de l'infraction se termine par une phrase: "Cette infraction a été constatée et validée par un agent ou un officier de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des Infractions routières".

En cas d'excès de vitesse, c'est également dans cette phrase qu'est indiqué la vitesse retenue pour l'infraction: "la vitesse retenue est de: 58 km/h".

4- Identification du véhicule :

On trouve dans cette partie, l'identification du véhicule qui a commis l'infraction avec son immatriculation, son pays d'immatriculation et la marque du véhicule.

5- Appareil de contrôle homologué :

Le type d'appareil de contrôle utilisé pour dresser l'infraction est indiqué ici avec son nom, son identifiant ainsi que la date de sa dernière vérification.

Aujourd'hui, il existe beaucoup de modèle de radars automatiques voici en fonction du nom indiqué le type de radar utilisé.

• 210 - MESTA : Radar fixe (cabine 1ère ou 2ème génération)
• 210C - MESTA : Radar fixe (cabine 3ème génération) ou radar mobile embarqué débarquable
• 5000 SMART - MESTA : Radar tronçon
• 3000 FFR - MESTA : Radar feu rouge
• CAPTOR - AXIMUM : Radar feu rouge ou radar passage à niveau
• GTC-GS11 - FARECO : Radar feu rouge
• FALCO - PARIFEX : Radar discriminant
• MILLIA - GATSO : Radar mobile nouvelle génération
• LYNX RDR01 - PARIFEX : Radar fixe utilisé uniquement sous le tunnel duplex A86
• F1HP-POLISCAN : Radar autonome chantier
• FM1-POLISCAN : Radar autonome chantier
• COMPACT - MESTA : Radar urbain
• NOMAD - PARIFEX : Radar urbain

6- Effet sur le permis de conduire :

C'est ici qu'est indiqué le nombre de point de permis retirés pour l'infraction commise avec la précision suivante :"Une fois votre amende payée, vous recevrez un courrier du service du Fichier national des permis de conduire vous informant de ce retrait de point".

7- Reconnaisance de l'infraction et montant de l'amende :

Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction. En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction. Cela entraine la perte des points sur votre permis de conduire.

Le montant de l'amende peut être minorée si vous payez votre contravention sous 15 jours (ou sous 30 jours pour les paiements par Carte bancaire et timbre dématérialisé).

Passé ce délai, vous serez redevable du montant de l'amende forfaitaire.

Si le paiement de l'amende n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

8- Contestation de l'infraction :

Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention. Attention, vous ne devez consigner le montant de l'amende que si vous contester l'infraction. Si vous souhaitez désigner un autre conducteur, vous ne devez pas envoyer de paiement.