FAQ - Contraventions, amendes et PV

A qui sont retirés les points lorsque la carte grise comporte plusieurs noms ?

Quand le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé comporte plusieurs noms, l'avis de contravention et le retrait de point sont destinés à la première personne indiquée sur la carte grise.

Si vous souhaitez que les points soient retirés à une autre personne, il vous faudra renvoyer le formulaire de requête en exonération sans payer la contravention initiale et sans consigner le montant de l'amende. La personne indiqué sur le formulaire de requête en exonération recevra une nouvelle contravention quelques jours plus tard.