FAQ - Contraventions, amendes et PV

La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

- Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que son propriétaire indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération.
- Si l'immatriculation du véhicule a été usurpée. Dans ce cas, vous devez faire parvenir la copie de votre dépôt de plainte en même temps que votre formulaire de requête en exonération. Après le dépot de la plainte, vous pouvez demander gratuitement le changement d'immatriculation à votre Préfecture.

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.