FAQ - Contraventions, amendes et PV

Dans quels cas de contestation n'ai-je pas besoin de consigner le montant de l'amende ?

La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

- Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que son propriétaire indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération.
- Si l'immatriculation du véhicule a été usurpée. Dans ce cas, vous devez faire parvenir la copie de votre dépôt de plainte en même temps que votre formulaire de requête en exonération. Après le dépot de la plainte, vous pouvez demander gratuitement le changement d'immatriculation à votre Préfecture.