Consulter ses points de permis

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande de différentes manières auprès de votre préfecture. Par ailleurs, si vous commettez une infraction entrainant un retrait de point, le nombre de points perdus ainsi que votre solde de points vous sera communiqué par courrier.

Il faut savoir que le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

Démarches en préfecture

Au guichet : Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.

Par courrier : Vous pouvez demander le solde des points de votre permis de conduire par demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Par internet : Vous pouvez consulter le nombre de points restants sur votre permis de conduire sur internet grâce au site Télépoints. Pour pouvoir utiliser ce service, il est nécessaire de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.

Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone. En effet, seul le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.

Courriers d'informations

Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, le ministère de l'intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier simple est envoyé soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne, soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Vous serez également informé par courrier simple de toute récupération de point, que ce soit de manière classique ou à la suite d'un stage de récupération de points.

Lorsque le solde de points de votre permis de conduire atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire et vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.